Après le divorce elle reste usufruitières de notre père

- - Dernière réponse : condorcet
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- 22 oct. 2019 à 20:26
Bonjour,
mon père nous a quitter
le notaire nous informe que notre mère est usufruitière après avoir divorce depuis 35 ans
usufruit de la maison mais aussi des compte bancaires de celui ci
les enfants nous sommes la pour régler les frais de successions qui nous incombe
est ce que l argent des compte peux servir a régler les frais d’enterrement de notre pere ou a t'elle le droit a la totaliter de l argents des comptes et nous rien?
calou
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Merci
le notaire nous informe que notre mère est usufruitière après avoir divorce depuis 35 ans
N'y avait-il pas une donation au dernier vivant ?

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condorcet
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11240 > Calou -
Oui fait il y a 35 ans
N'ayant pas été révoquée par votre père, cette donation au dernier vivant a conservé tous ses effets.

est ce que l argent des compte peux servir a régler les frais d’enterrement de notre pere ou a t'elle le droit a la totalité de l argents des comptes et nous rien?
Les droits de l'usufruitier s'exercent sur l'actif net de la succession, lorsque toutes les dettes ont été payées.
Pour l'argent, l'usufruitier peut l'utiliser provisoirement mais il doit restituer la somme empruntée.
Vous devez surveiller les comptes.
La meilleure solution serait de lui verser la somme correspondant à ses droits en usufruit pour solde de tous comptes.
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