Après le divorce elle reste usufruitières de notre père
calou
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22 oct. 2019 à 19:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2019 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2019 à 20:26
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condorcet
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22 oct. 2019 à 19:34
22 oct. 2019 à 19:34
le notaire nous informe que notre mère est usufruitière après avoir divorce depuis 35 ans
N'y avait-il pas une donation au dernier vivant ?
N'y avait-il pas une donation au dernier vivant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2019 à 19:56
22 oct. 2019 à 20:26
N'ayant pas été révoquée par votre père, cette donation au dernier vivant a conservé tous ses effets.
est ce que l argent des compte peux servir a régler les frais d’enterrement de notre pere ou a t'elle le droit a la totalité de l argents des comptes et nous rien?
Les droits de l'usufruitier s'exercent sur l'actif net de la succession, lorsque toutes les dettes ont été payées.
Pour l'argent, l'usufruitier peut l'utiliser provisoirement mais il doit restituer la somme empruntée.
Vous devez surveiller les comptes.
La meilleure solution serait de lui verser la somme correspondant à ses droits en usufruit pour solde de tous comptes.