Acheter un bien financé par une donation litigieuse

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23 octobre 2019
- - Dernière réponse : Vincenzo1333
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23 octobre 2019
- 23 oct. 2019 à 18:56
Bonjour,

Merci d'avance a tout ceux qui pourront m'aider.

Martine Dupont a 2 enfant, 1 garcon et 1 fille. Elle a donné au garcon 20 000 francs en 1996.

Il s'est servit de cette argent en plus de son pret pour acheter sa maison en 1997 (inscrit comme tel sur le titre de propriété au titre de l'origine des fonds)

Nous allons signer un compromis pour acheter cette maison mais nous apprenons que
Martine dupont est décédé et que la succession se passe mal avec la fille qui se dit laisée.

Ma question est simple. Sommes nous suceptible d'être mis en cause dans une demande de la soeur vis a vis de notre future acquisition ?
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Merci
Bonjour
Eh bien , celui qui vous dit que ce ne sera pas nécessaire, engage sa responsabilité et sera condamné si la soeur ne retrouve pas dans la succession du donateur sa part héréditaire , sans compter la saisie du bien dans les mains de l'acquéreur qui bien entendu ne manquera pas de rechercher la condamnation du notaire pour faute professionnelle.

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Vincenzo1333
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Mais ce que je ne comprends pas c'est que ces 20 000 francs auraient pu être investie dans une voiture ou des vêtements.

Je ne vois pas le rapport entre "l'origine des fonds" d'e l'acquisition d'un bien et un bien qui aurait appartenu à la mère ce qui est 2 choses différentes.
Vincenzo1333
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Voici le mail du notaire :

Bonsoir,



Dans le prolongement de nos échanges, je vous précise que ma position est l’absence d’obligation de faire intervenir la sœur du vendeur au titre de l’article 924-4 du code civil.



Je reste à votre entière disposition pour tous les renseignements que vous jugeriez utiles et pour la suite à donner à votre dossier.



Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
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Merci
Sommes nous suceptible d'être mis en cause dans une demande

Non, vous êtes totalement étranger à un conflit entre les vendeurs.

Dès lors que vous avez signé le compromis, la vente est parfaite et se réalisera forcément, sauf non réalisation d'une clause résolutoire prévue au compromis (par exemple si la cession est subordonnée à l'obtention d'un prêt bancaire qui vous serai refusé.
Vincenzo1333
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Le compromis va etre signé la semaine prochaine.

Au regard de l'article 924 du code civil il me semblait qu'il pouvait y avoir une action en reductions des heritiers.
roudoudou22
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22 novembre 2019
2849 -
il me semblait qu'il pouvait y avoir une action en reductions des heritiers.

Oui pourquoi pas, mais pour vous ça ne change rien, vous ne faites pas partie des héritiers, cela ne vous regarde pas.
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Merci
Bonsoir
Le notaire n'établira pas l'acte de vente sans l'accord de cette jeune femme (art 924-4 du code civil).
Vincenzo1333
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23 octobre 2019
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Bonsoir,

Vous resumez le problème. Un notaire dit qu'il faut que la soeur signe (et elle ne veut pas) et un autre que cela n'est pas necessaire... Je vous dis pas le stress pour l'achat de notre vie a 500 000€. Comment peux ont ce prémunir ? Le notaire peux t il s'engager ?
Gayomi
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Un notaire dit qu'il faut que la soeur signe (et elle ne veut pas)
Même sans rien y connaître, dites-vous qu'une signature de trop ne peut pas nuire, contrairement à une signature qui manque. Donc, exigez la signature de la sœur !

Je vous dis pas le stress pour l'achat de notre vie a 500 000€.
Si l'affaire est mal engagée et que vous avez trop de craintes, laissez tomber ce projet avant d'être engagés. C'est peut-être dommage mais moins que les emm...qui pourraient résulter d'un acte mal ficelé (voir le message 6 de Ulpien1)
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Merci
Comment peux ont ce prémunir ?
Si elle ne veut pas signer, c'est simple vous n'acheterez pas
!Le notaire peux t il s'engager ?
non évidemment , vous plaisantez là, vous voulez qu'il s'engage pour vos vendeurs, le notaire n'est pas en charge des cas désespérés.
Vincenzo1333
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23 octobre 2019
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Voici le mail du notaire :

Bonsoir,



Dans le prolongement de nos échanges, je vous précise que ma position est l’absence d’obligation de faire intervenir la sœur du vendeur au titre de l’article 924-4 du code civil.



Je reste à votre entière disposition pour tous les renseignements que vous jugeriez utiles et pour la suite à donner à votre dossier.



Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
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Merci
Bonsoir
D'après vos explications il y a deux notaires sur cette affaire. Lequel dit qu'il n'y a pas besoin de la signature de la soeur ; celui du vendeur ou le vôtre?
Vincenzo1333
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L'acte de propriété a été retiré de chez le premier notaire (que nous avions en commun) qui disait qu'il fallait une signature. L'agence qui nous a fait la visite c'est rapproché de l'office notarial d'aix en provence qui lui ne demande pas de signature et a fait transferer au vendeurs l'acte a celui ci.

Nous aurions donc le meme notaire au final.

Maintenant que la soeur sait pour la vente (si celle ci ce fait) il faut que je soit sur d'etre a 200 % couvert
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Merci
BonjourIl<faut vous suivre dans vos explications alambiquées.
Donc c'est le notaire du vendeur qui dit qu'il faut la signature de la soeur et le vôtre qui va établir l'acte authentique qui dit le contraire.
Est-ce que le notaire du vendeur vient en participation à l'acte?
Au passage:vous dites l'office notarial d'Aix en Provence, ce qui signifierait qu'il n'y en a qu'un dans cette ville.
Le fait de faire signer la soeur ne signifie pas obligatoirement qu'il y aurait un problème si elle ne signait pas. Mais cela , seul le notaire de la famille qui connait le patrimoine des parents et les donations effectuées est à même d' en évaluer le risque.
De tout façon, s'il y avait par la suite un problème, vous seriez en droit de vous retourner contre le notaire ayant établi l'acte et vous obtiendrez gain de cause pour votre indemnisation.
Vincenzo1333
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23 octobre 2019
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Merci Ulpien je suis désolé a la base j'avais posé une question simple mais au fur et a mesures des commentaires je suis obligé de developper. Il y a plusieurs études a aix effectivement.

Au final je n'ai toujours pas de certitude. Je vais attendre la signature du compromis pour poser mes questions on verra bien.
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