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1 réponse
Bonjour
Aspects pratiques de votre question
1/ Puisque votre soeur souhaite conserver ce bien, proposez-lui, votre mère et vous, de vous rachetez vos parts.
2/ Si elle refuse, vous avez une autre solution, mais judiciaire. Avec votre mère , vous assigniez votre soeur en demandant au juge la vente de la nue-propriété. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez vendre le bien car la nue-propriété sera vendue avec l'autorisation judiciaire et l'usufruit par votre mère qui est d'accord.Ainsi l'acquéreur potentiel pourra prétendre à la pleine propriété;
Aspects pratiques de votre question
1/ Puisque votre soeur souhaite conserver ce bien, proposez-lui, votre mère et vous, de vous rachetez vos parts.
2/ Si elle refuse, vous avez une autre solution, mais judiciaire. Avec votre mère , vous assigniez votre soeur en demandant au juge la vente de la nue-propriété. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez vendre le bien car la nue-propriété sera vendue avec l'autorisation judiciaire et l'usufruit par votre mère qui est d'accord.Ainsi l'acquéreur potentiel pourra prétendre à la pleine propriété;
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20 oct. 2019 à 15:42
Qui dit assignation dit convocation? Et si ma soeur ne s'y rend pas?