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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 oct. 2019 à 10:04
19 oct. 2019 à 10:04
Bonjour
Pour commencer prenez votre propre notaire et demandez lui conseil.
Ne signez pas de compromis sans clause suspensive. C'est risqué.
Pour commencer prenez votre propre notaire et demandez lui conseil.
Ne signez pas de compromis sans clause suspensive. C'est risqué.
Bonjour,
Voir :
https://www.legalplace.fr/guides/offre-dachat/
Le contenu de l’offre d’achat
L’offre d’achat écrite contient obligatoirement les mentions suivantes :
L’identification des deux parties : l’état civil de l’acheteur et du vendeur y est obligatoirement mentionné ;
La description du bien : les détails sur la maison, la résidence ou l’appartement, comme le nombre d’étages ;
Le prix proposé par l’acheteur potentiel : en général, ce tarif est inférieur à celui proposé par le vendeur. Les frais d’agence y sont inclus ;
Le délai de validité de l’offre : ce délai est imparti sur une à deux semaines ;
Les conditions suspensives de l’offre d’achat: leur existence permet au futur acquéreur de se rétracter s’il n’obtient pas le financement de son achat ou si comme lors d’une erreur de calcul du prêt immobilier sur 360 jours son prêt immobilier lui a été refusé.
L’acheteur n’est pas obligé de mentionner dans l’offre d’achat ses possibilités de paiement. Cette information est évoquée plus tard dans le compromis de vente. En outre, les modalités d’annulation de l’offre d’achat par l’acheteur doivent être évoquées dans ce document. Il en est de même pour la procédure d’annulation de l’offre d’achat par le vendeur.
Cdt.
Voir :
https://www.legalplace.fr/guides/offre-dachat/
Le contenu de l’offre d’achat
L’offre d’achat écrite contient obligatoirement les mentions suivantes :
L’identification des deux parties : l’état civil de l’acheteur et du vendeur y est obligatoirement mentionné ;
La description du bien : les détails sur la maison, la résidence ou l’appartement, comme le nombre d’étages ;
Le prix proposé par l’acheteur potentiel : en général, ce tarif est inférieur à celui proposé par le vendeur. Les frais d’agence y sont inclus ;
Le délai de validité de l’offre : ce délai est imparti sur une à deux semaines ;
Les conditions suspensives de l’offre d’achat: leur existence permet au futur acquéreur de se rétracter s’il n’obtient pas le financement de son achat ou si comme lors d’une erreur de calcul du prêt immobilier sur 360 jours son prêt immobilier lui a été refusé.
L’acheteur n’est pas obligé de mentionner dans l’offre d’achat ses possibilités de paiement. Cette information est évoquée plus tard dans le compromis de vente. En outre, les modalités d’annulation de l’offre d’achat par l’acheteur doivent être évoquées dans ce document. Il en est de même pour la procédure d’annulation de l’offre d’achat par le vendeur.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2019 à 18:06