Augmentation rétroactive loyer d'un parking
zabeth
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18 oct. 2019 à 15:38
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 18 oct. 2019 à 19:14
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djivi38
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18 oct. 2019 à 19:14
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bonjour,
voir les conditions de révision du loyer de votre parking sur votre contrat, lequel est un "bail civil", non soumis à la loi du 6/7/1989 pour la révision des loyers d'habitations, sauf si ce parking est une annexe de votre résidence.
cdt.
voir les conditions de révision du loyer de votre parking sur votre contrat, lequel est un "bail civil", non soumis à la loi du 6/7/1989 pour la révision des loyers d'habitations, sauf si ce parking est une annexe de votre résidence.
cdt.