Augmentation rétroactive loyer d'un parking

zabeth - 18 oct. 2019 à 15:38
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 18 oct. 2019 à 19:14
Bonjour,

Je loue un parking depuis 2009; une clause de révision annuelle est prévue au contrat selon l'indice ICC; pendant 9 ans, aucune augmentation demandée; en 2019, demande d'une révision du loyer sur la base de l'indice de 2009, indice de l'année du contrat;

question:

l'indice ICC choisi, celui de 2009 (1502) actualisé à 1733, 3ième trimestre 2018 ne devrait-il pas plutôt être l'indice du 3ième trimestre 2017 soit 1670 actualisé à 1733?
Les années sans demande peuvent-elles être récupérées par le propriétaire?

Merci pour votre réponse
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423
18 oct. 2019 à 19:14
bonjour,

voir les conditions de révision du loyer de votre parking sur votre contrat, lequel est un "bail civil", non soumis à la loi du 6/7/1989 pour la révision des loyers d'habitations, sauf si ce parking est une annexe de votre résidence.

cdt.
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