Augmentation rétroactive loyer d'un parking
zabeth
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un parking depuis 2009; une clause de révision annuelle est prévue au contrat selon l'indice ICC; pendant 9 ans, aucune augmentation demandée; en 2019, demande d'une révision du loyer sur la base de l'indice de 2009, indice de l'année du contrat;
question:
l'indice ICC choisi, celui de 2009 (1502) actualisé à 1733, 3ième trimestre 2018 ne devrait-il pas plutôt être l'indice du 3ième trimestre 2017 soit 1670 actualisé à 1733?
Les années sans demande peuvent-elles être récupérées par le propriétaire?
Merci pour votre réponse
Je loue un parking depuis 2009; une clause de révision annuelle est prévue au contrat selon l'indice ICC; pendant 9 ans, aucune augmentation demandée; en 2019, demande d'une révision du loyer sur la base de l'indice de 2009, indice de l'année du contrat;
question:
l'indice ICC choisi, celui de 2009 (1502) actualisé à 1733, 3ième trimestre 2018 ne devrait-il pas plutôt être l'indice du 3ième trimestre 2017 soit 1670 actualisé à 1733?
Les années sans demande peuvent-elles être récupérées par le propriétaire?
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