Paiement partiel en espèces du loyer et reçu
Normand
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que locataire, je paye mon loyer en espèces (partiellement) et je n'ai jamais réclamé de reçu à mon propriétaire. Mes questions sont : puis-je lui réclamer aujourd'hui les reçus de paiement partiel pour les mois précédents? Si oui jusqu'à combien de mois en arrière? Et sous quelle forme si une demande verbale ne suffit pas? Merci
En tant que locataire, je paye mon loyer en espèces (partiellement) et je n'ai jamais réclamé de reçu à mon propriétaire. Mes questions sont : puis-je lui réclamer aujourd'hui les reçus de paiement partiel pour les mois précédents? Si oui jusqu'à combien de mois en arrière? Et sous quelle forme si une demande verbale ne suffit pas? Merci
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3 réponses
Tout paiement en espèces doit faire l'objet d'un reçu ou quittance. A défaut, vous ne pouvez pas prouver que vous êtes à jour dans vos paiements. Votre propriétaire peut vous faire tous les reçus pour les mois passés. La seule limite est sa bonne volonté. S'il refuse, vous ne pouvez rien exiger.
Demandez lui oralement
Sans réponse vous lui demanderez par AR
Qui paye l'autre partiel?
selon le cas il doit figurer sur la quittance
Sans réponse vous lui demanderez par AR
Qui paye l'autre partiel?
selon le cas il doit figurer sur la quittance
Je ne suis pas "toute blanche" dans cette histoire je l'avoue. Je loue le logement avec mon mari.
Mais puis-je réclamer au propriétaire un reçu de paiement pour les mois précédant sachant qu'en payant en espèces je n'ai aucune preuve ?
Mais puis-je réclamer au propriétaire un reçu de paiement pour les mois précédant sachant qu'en payant en espèces je n'ai aucune preuve ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"vous ne pouvez rien exiger" : si bien sûr qu'elle peut exiger. La loi impose bien au bailleur d'établir une quittance pour les loyers payés.
Cdlt
Val
Pour le moment, on n'est pas au tribunal. Mais si ça devait aller jusqu'au tribunal, comment va-t-il expliquer qu'il n'a jamais rien fait contre ces prétendus impayés ?
Et je suppose que notre internaute retire de l'argent de son compte régulièrement pour pouvoir payer le loyer. Cela laisse quand même des traces. Ce n'est pas une preuve mais c'est un commencement. Le bailleur oserait-il en plus aller jusqu'au tribunal pour des loyers qui ont été payés ??!
Si oui, quelle a été sa réaction ?
Si non, faites-le et revenez avec la réponse.