Omission du terme charges forfaitaires dans le bail de location
Kapuska83
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18 oct. 2019 à 10:29
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 oct. 2019 à 14:03
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 oct. 2019 à 14:03
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Rochat1
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18 oct. 2019 à 10:47
18 oct. 2019 à 10:47
Bonjour,
Les charges récupérables sont en fait des charges au réel. Vous devez donc chaque année effectuer un bilan des sommes récupérables qui vous ont été réclamées par le syndic par rapport à celles que vous ont été versées par le locataire. Vous communiquez cette balance à votre locataire à laquelle vous joignez la photocopie du document fourni par le syndic. Soit le locataire vous doit de l'argent, soit c'est vous qui devez le rembourser.
Prenez connaissance de ce site.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Cdlt
Les charges récupérables sont en fait des charges au réel. Vous devez donc chaque année effectuer un bilan des sommes récupérables qui vous ont été réclamées par le syndic par rapport à celles que vous ont été versées par le locataire. Vous communiquez cette balance à votre locataire à laquelle vous joignez la photocopie du document fourni par le syndic. Soit le locataire vous doit de l'argent, soit c'est vous qui devez le rembourser.
Prenez connaissance de ce site.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Cdlt
djivi38
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18 oct. 2019 à 14:03
18 oct. 2019 à 14:03
bonjour,
peut-être pourriez-vous proposer à votre locataire de faire un avenant au bail (sur tous les exemplaires et signé par les parties prenantes) pour préciser que les charges sont forfaitaires.
S'il accepte, le montant des charges mentionné au bail initial ne peut qu'être "indexé" en même temps et au mêmes conditions que le loyer révisé SI la révision du loyer a été prévue à la signature du bail.
Par ex. ... (juste pour vous expliquer le mécanisme...) :
loyer 2017 = 500 € + Charges forfaitaires 2017 = 40 €
--> la révision annuelle pour 2018 aurait été :
(500 + 40) / indice trim 2017 x ind. même trim 2018 = "loyer+charges" pour 2018 (supposons = 543,65 €)
--> la révision annuelle pour 2019 aurait été :
543,65 € / ind. trim 2018 x ind. trim 2019 = "loyer+charges" pour 2019 (supposons = 548,25 €)
--> la révision annuelle pour 2019 aurait pu être :
548,25 € / ind. trim. 2019 x ind. même trim. 2020 = "loyer+charges" pour 2020.
Mais comme une révision de loyer n'est pas rétroactive, si révision de loyer prévue à la signature du bail, vous pourriez la demander maintenant mais le nouveau "loyer+charges" ne démarrera qu'à la date d'envoi de votre demande pour une révision "tardive" ou vous pourriez la faire pour la prochaine échéance du bail.
Si besoin d'aide pour le calcul, donnez-moi SVP :
- les montants exacts actuels du loyer et des charges.
- la date exacte prévue pour une révision annuelle de loyer, à défaut, la date de signature du bail.
Si avenant non accepté par le locataire, reportez-vous aux explications de Rochat1 post 1.
cdt.
peut-être pourriez-vous proposer à votre locataire de faire un avenant au bail (sur tous les exemplaires et signé par les parties prenantes) pour préciser que les charges sont forfaitaires.
S'il accepte, le montant des charges mentionné au bail initial ne peut qu'être "indexé" en même temps et au mêmes conditions que le loyer révisé SI la révision du loyer a été prévue à la signature du bail.
Par ex. ... (juste pour vous expliquer le mécanisme...) :
loyer 2017 = 500 € + Charges forfaitaires 2017 = 40 €
--> la révision annuelle pour 2018 aurait été :
(500 + 40) / indice trim 2017 x ind. même trim 2018 = "loyer+charges" pour 2018 (supposons = 543,65 €)
--> la révision annuelle pour 2019 aurait été :
543,65 € / ind. trim 2018 x ind. trim 2019 = "loyer+charges" pour 2019 (supposons = 548,25 €)
--> la révision annuelle pour 2019 aurait pu être :
548,25 € / ind. trim. 2019 x ind. même trim. 2020 = "loyer+charges" pour 2020.
Mais comme une révision de loyer n'est pas rétroactive, si révision de loyer prévue à la signature du bail, vous pourriez la demander maintenant mais le nouveau "loyer+charges" ne démarrera qu'à la date d'envoi de votre demande pour une révision "tardive" ou vous pourriez la faire pour la prochaine échéance du bail.
Si besoin d'aide pour le calcul, donnez-moi SVP :
- les montants exacts actuels du loyer et des charges.
- la date exacte prévue pour une révision annuelle de loyer, à défaut, la date de signature du bail.
Si avenant non accepté par le locataire, reportez-vous aux explications de Rochat1 post 1.
cdt.
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