Fin du bail

kali - 18 oct. 2019 à 09:20
 kali - 18 oct. 2019 à 14:41
Bonjour, mon bail se termine le 22 décembre,est-ce que mon propriétaire peu me mettre dehors durant la période hivernale malgré tout ? il met également la maison en vente,peut-il m'obliger à accepter les visites ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
18 oct. 2019 à 09:25
Bonjour
C'est un bail vide ou meublé ?
Avez vous reçu un congé du bailleur ?
Si oui à quelle date et avec quel motif ?
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s'est un bail non meublé,et non je n'ai reçu aucuns congés du bailleur pour le moment car mon bail arrive à échéance le 22 décembre,mais il a mit la maison en vente et me demande de partir fin décembre.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403 > kali
Modifié le 18 oct. 2019 à 10:32
Bonjour
Pour une résidence principale, votre bailleur ne peut pas vous demander de partir maintenant ni de cette manière. Votre bail est renouvelé tacitement pour 3 ans, donc vous êtes et restez chez vous jusqu'au 22/12/2022. Votre propriétaire peut vendre occupé et vous continuerez votre bail avec le nouveau propriétaire.
Il ne peut pas vous obliger à laisser quelqu'un visiter mais si vous tenez à conserver de bonnes relations vous pouvez conformément à la loi de juillet 1989 lui proposer un créneau de 2h qui vous arrangent hors dimanches et jours fériés, à condition qu'il vous prévienne X jours avant (délai à déterminer).
S'il veut vendre vide il devra attendre et vous faire parvenir un congé en lrar avec proposition d'achat 6 mois avant le 22/12/2022.
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je vous remercie pour votre réponse mais il ne veut pas renouveler le bail et m'a remis en juin par huissier un acte de vente pour la maison
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403 > kali
Modifié le 18 oct. 2019 à 11:00
Pourque ne pas avoir tout dit depuis le début, vous n'êtes pas chez Mme Irma ici !
En quoi consiste cet 'acte de vente' ? Est-ce une résiliation du bail avec une proposition d'achat, avec le prix de vente ? L'avez vous reçu avant le 22/6 ?
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kali > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
18 oct. 2019 à 11:46
excusez moi je n'ai pas l'habitude . oui s'est tout ce que vous venez de dire et je l'ai eu le 14 juin 2019
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