A voir également:
- Fin du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour une résidence principale, votre bailleur ne peut pas vous demander de partir maintenant ni de cette manière. Votre bail est renouvelé tacitement pour 3 ans, donc vous êtes et restez chez vous jusqu'au 22/12/2022. Votre propriétaire peut vendre occupé et vous continuerez votre bail avec le nouveau propriétaire.
Il ne peut pas vous obliger à laisser quelqu'un visiter mais si vous tenez à conserver de bonnes relations vous pouvez conformément à la loi de juillet 1989 lui proposer un créneau de 2h qui vous arrangent hors dimanches et jours fériés, à condition qu'il vous prévienne X jours avant (délai à déterminer).
S'il veut vendre vide il devra attendre et vous faire parvenir un congé en lrar avec proposition d'achat 6 mois avant le 22/12/2022.
En quoi consiste cet 'acte de vente' ? Est-ce une résiliation du bail avec une proposition d'achat, avec le prix de vente ? L'avez vous reçu avant le 22/6 ?