Fin du bail
kali
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Bonjour, mon bail se termine le 22 décembre,est-ce que mon propriétaire peu me mettre dehors durant la période hivernale malgré tout ? il met également la maison en vente,peut-il m'obliger à accepter les visites ?
1 réponse
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Bonjour
C'est un bail vide ou meublé ?
Avez vous reçu un congé du bailleur ?
Si oui à quelle date et avec quel motif ?-
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Bonjour
Pour une résidence principale, votre bailleur ne peut pas vous demander de partir maintenant ni de cette manière. Votre bail est renouvelé tacitement pour 3 ans, donc vous êtes et restez chez vous jusqu'au 22/12/2022. Votre propriétaire peut vendre occupé et vous continuerez votre bail avec le nouveau propriétaire.
Il ne peut pas vous obliger à laisser quelqu'un visiter mais si vous tenez à conserver de bonnes relations vous pouvez conformément à la loi de juillet 1989 lui proposer un créneau de 2h qui vous arrangent hors dimanches et jours fériés, à condition qu'il vous prévienne X jours avant (délai à déterminer).
S'il veut vendre vide il devra attendre et vous faire parvenir un congé en lrar avec proposition d'achat 6 mois avant le 22/12/2022. -
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