Extension de réseau voie publique à charge du contribuable

- - Dernière réponse : djivi38
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22 novembre 2019
- 21 oct. 2019 à 15:04
Bonjour,

Dans le cadre de notre construction, nous avons dû payer une extension de réseau enedis sur la longueur de notre terrain mais également sur la voie publique car pour relier notre terrain le poteau se trouvait loin et la mairie a refusé de prendre cette partie en charge sans quoi elle ne délivrait pas le permis de construire. Nous avons donc accepté de payer l’intégralité de l´extension cependant il se trouve que le terrain derrière chez nous a été vendu et qu’il va y avoir une construction qui va justement pouvoir raccordé son terrain grâce notamment a l'extension Sur la voie publique que nous avons payé intégralement.
Comment cela va t il se passer ?
J’ai bien voulu payé pour mon terrain mais je ne vois pas pourquoi cela profiterait aux autres sans avoir une contrepartie financière.
Quels sont les recours ?
Merci de vos réponses
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2 réponses

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21 novembre 2019
610
0
Merci
Bonjour,

Aucun :

L'implantation de votre logement n'était vraisemblablement pas prévue par le plan local d'urbanisme et la mairie, c'était effectivement son droit, n'avait pas obligation de payer les frais d'extension de réseau.

Le réseau posé pour cette extension fait partie du Réseau Publique de Distribution d'Electricité et à ce titre vous n'avez pas votre mot à dire sur son utilisation. Pour le financement du réseau : c'est le principe de la file d'attente et ceux d'après bénéficient (ou non) de la situation résultant de la demande d'avant.

Si la construction derrière chez vous était arrivée avant, vous auriez bénéficié des travaux faits pour la raccorder sans que personne ne puisse rien y redire non-plus.

Votre seule piste serait de démonter que la commune profite de vous en ayant modifié son PLU par la suite de l'extension de réseau. Autrement dit : bonne chance !
djivi38
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22 novembre 2019
6384 -
bonjour,

ne pourrait-il y avoir un "droit de suite" ?

cdt.
Arkana0
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610 > djivi38
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-
Pas à ma connaissance du fonctionnement des raccordements sur le réseau. C'est le principe de la file d'attente qui s'applique.

Si les précédents raccordés saturent un réseau, les frais pour recréer un nouveau réseau sont à la charge du suivant (à 2 exceptions près : la participation des communes aux travaux et les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RER)) et en corollaire : tous les suivants bénéficient des investissement réalisés pour les précédents.
djivi38
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22 novembre 2019
6384 -
OK. Merci beaucoup.
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Merci
Je vous remercie pour votre réponse mais je trouve ça injuste surtout qu’il s’est écoulé seulement quelque mois pour les deux permis de construire.
En faite j’ai payé pour tout le quartier puisqu’il y a au final 3 constructions supplémentaires et tout est normal !
Je ne comprends même pas cette loi qui autorise les mairies a faire financer a 100% le contribuable des extensions de la voie publique alors que cela leur profite également.
Cette mairie ne nous fait vraiment aucun cadeau refus de payer l’extension, refus de nous exonérer une partie de la taxe d’aménagement puisque nous avons le ptz.
En gros elle nous fait tout payer et ne fait de geste sûr absolument rien.
Arkana0
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21 novembre 2019
610 -
Bonjour,

"Je ne comprends même pas cette loi qui autorise les mairies a faire financer a 100% le contribuable des extensions"
Plutôt qu'une autorisation à faire financer, il s'agit plutôt du dégagement d'une obligation à financer :
Tout est défini par le plan local d'urbanisme. S'il est respecté, la commune est obligée de participer. S'il ne l'est pas, elle est dégagée.

Je ne maîtrise pas les notions de permis de construire, mais j'imagine que la mairie ne peut pas refuser des permis de construire comme ça lui chante non-plus, d'où ces situations où l'on peut construire, mais la commune n'est pas obligée d'encourager la chose.

Par contre, le "contribuable" n'est pas une notion à venir mélanger là-dedans. Le traitement est censé être le même que vous payiez l'impôt ou non !
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