Extension de réseau voie publique à charge du contribuable
Mag
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18 oct. 2019 à 00:28
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 21 oct. 2019 à 15:04
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2 réponses
Arkana0
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Modifié le 18 oct. 2019 à 16:36
Modifié le 18 oct. 2019 à 16:36
Bonjour,
Aucun :
L'implantation de votre logement n'était vraisemblablement pas prévue par le plan local d'urbanisme et la mairie, c'était effectivement son droit, n'avait pas obligation de payer les frais d'extension de réseau.
Le réseau posé pour cette extension fait partie du Réseau Publique de Distribution d'Electricité et à ce titre vous n'avez pas votre mot à dire sur son utilisation. Pour le financement du réseau : c'est le principe de la file d'attente et ceux d'après bénéficient (ou non) de la situation résultant de la demande d'avant.
Si la construction derrière chez vous était arrivée avant, vous auriez bénéficié des travaux faits pour la raccorder sans que personne ne puisse rien y redire non-plus.
Votre seule piste serait de démonter que la commune profite de vous en ayant modifié son PLU par la suite de l'extension de réseau. Autrement dit : bonne chance !
Aucun :
L'implantation de votre logement n'était vraisemblablement pas prévue par le plan local d'urbanisme et la mairie, c'était effectivement son droit, n'avait pas obligation de payer les frais d'extension de réseau.
Le réseau posé pour cette extension fait partie du Réseau Publique de Distribution d'Electricité et à ce titre vous n'avez pas votre mot à dire sur son utilisation. Pour le financement du réseau : c'est le principe de la file d'attente et ceux d'après bénéficient (ou non) de la situation résultant de la demande d'avant.
Si la construction derrière chez vous était arrivée avant, vous auriez bénéficié des travaux faits pour la raccorder sans que personne ne puisse rien y redire non-plus.
Votre seule piste serait de démonter que la commune profite de vous en ayant modifié son PLU par la suite de l'extension de réseau. Autrement dit : bonne chance !
Je vous remercie pour votre réponse mais je trouve ça injuste surtout qu’il s’est écoulé seulement quelque mois pour les deux permis de construire.
En faite j’ai payé pour tout le quartier puisqu’il y a au final 3 constructions supplémentaires et tout est normal !
Je ne comprends même pas cette loi qui autorise les mairies a faire financer a 100% le contribuable des extensions de la voie publique alors que cela leur profite également.
Cette mairie ne nous fait vraiment aucun cadeau refus de payer l’extension, refus de nous exonérer une partie de la taxe d’aménagement puisque nous avons le ptz.
En gros elle nous fait tout payer et ne fait de geste sûr absolument rien.
En faite j’ai payé pour tout le quartier puisqu’il y a au final 3 constructions supplémentaires et tout est normal !
Je ne comprends même pas cette loi qui autorise les mairies a faire financer a 100% le contribuable des extensions de la voie publique alors que cela leur profite également.
Cette mairie ne nous fait vraiment aucun cadeau refus de payer l’extension, refus de nous exonérer une partie de la taxe d’aménagement puisque nous avons le ptz.
En gros elle nous fait tout payer et ne fait de geste sûr absolument rien.
Arkana0
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859
Modifié le 21 oct. 2019 à 10:24
Modifié le 21 oct. 2019 à 10:24
Bonjour,
"Je ne comprends même pas cette loi qui autorise les mairies a faire financer a 100% le contribuable des extensions"
Plutôt qu'une autorisation à faire financer, il s'agit plutôt du dégagement d'une obligation à financer :
Tout est défini par le plan local d'urbanisme. S'il est respecté, la commune est obligée de participer. S'il ne l'est pas, elle est dégagée.
Je ne maîtrise pas les notions de permis de construire, mais j'imagine que la mairie ne peut pas refuser des permis de construire comme ça lui chante non-plus, d'où ces situations où l'on peut construire, mais la commune n'est pas obligée d'encourager la chose.
Par contre, le "contribuable" n'est pas une notion à venir mélanger là-dedans. Le traitement est censé être le même que vous payiez l'impôt ou non !
"Je ne comprends même pas cette loi qui autorise les mairies a faire financer a 100% le contribuable des extensions"
Plutôt qu'une autorisation à faire financer, il s'agit plutôt du dégagement d'une obligation à financer :
Tout est défini par le plan local d'urbanisme. S'il est respecté, la commune est obligée de participer. S'il ne l'est pas, elle est dégagée.
Je ne maîtrise pas les notions de permis de construire, mais j'imagine que la mairie ne peut pas refuser des permis de construire comme ça lui chante non-plus, d'où ces situations où l'on peut construire, mais la commune n'est pas obligée d'encourager la chose.
Par contre, le "contribuable" n'est pas une notion à venir mélanger là-dedans. Le traitement est censé être le même que vous payiez l'impôt ou non !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2019 à 03:53
ne pourrait-il y avoir un "droit de suite" ?
cdt.
Modifié le 21 oct. 2019 à 10:22
Si les précédents raccordés saturent un réseau, les frais pour recréer un nouveau réseau sont à la charge du suivant (à 2 exceptions près : la participation des communes aux travaux et les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RER)) et en corollaire : tous les suivants bénéficient des investissement réalisés pour les précédents.
21 oct. 2019 à 15:04