Donation déguisée ?
Bernard
-
Bernardgouze Messages postés 6 Statut Membre -
Bernardgouze Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais vous soumettre une situation un peu complexe qui m’interpelle:
Eric, sans emploi, est pacsé avec Mario depuis 2014.
Ensemble ils ont acheté une maison qu’ils restaurent, mais seul Mario en est propriétaire.
La mère d’Eric verse à ce dernier des sommes assez conséquentes
( entre 5000 et 10 000€ par an qu’Eric ne déclare pas au fisc, depuis près de 10 ans.
Eric décède en juin et lègue ses biens par testament à Mario, notamment 3/16 sur un bien immobilier (la maison de famille) hérité de son père décédé en 2000.
La mère d’Eric décède à son tour en septembre. Mario se trouve ainsi à recueillir la succession des 3/16 de la maison, équivalent à environ
18 000€.
Eric n’avait qu’une sœur qui recueille 13/16 de la succession de sa mère, concernant la maison.
Ma question est: peut-on faire valoir que les sommes versées à Éric ont constitué une donation déguisée dont Mario a indirectement bénéficié, puisqu’Eric n’avait aucun revenu autre que l’argent donné par sa mère?
Cela peut-il venir en contrepartie de la part sur la maison à partir d’un arrangement à l’amiable, Mario abandonnant sa part à la sœur d’Eric qui avait reçu près de 70 000€ , somme retrouvée dans les comptes de la mère décédée.
J’espère vous avoir bien expliqué la situation, et je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bd.
Je voudrais vous soumettre une situation un peu complexe qui m’interpelle:
Eric, sans emploi, est pacsé avec Mario depuis 2014.
Ensemble ils ont acheté une maison qu’ils restaurent, mais seul Mario en est propriétaire.
La mère d’Eric verse à ce dernier des sommes assez conséquentes
( entre 5000 et 10 000€ par an qu’Eric ne déclare pas au fisc, depuis près de 10 ans.
Eric décède en juin et lègue ses biens par testament à Mario, notamment 3/16 sur un bien immobilier (la maison de famille) hérité de son père décédé en 2000.
La mère d’Eric décède à son tour en septembre. Mario se trouve ainsi à recueillir la succession des 3/16 de la maison, équivalent à environ
18 000€.
Eric n’avait qu’une sœur qui recueille 13/16 de la succession de sa mère, concernant la maison.
Ma question est: peut-on faire valoir que les sommes versées à Éric ont constitué une donation déguisée dont Mario a indirectement bénéficié, puisqu’Eric n’avait aucun revenu autre que l’argent donné par sa mère?
Cela peut-il venir en contrepartie de la part sur la maison à partir d’un arrangement à l’amiable, Mario abandonnant sa part à la sœur d’Eric qui avait reçu près de 70 000€ , somme retrouvée dans les comptes de la mère décédée.
J’espère vous avoir bien expliqué la situation, et je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bd.
A voir également:
- Donation déguisée ?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
3 réponses
Cela peut-il venir en contrepartie de la part sur la maison
Non
Mario abandonnant sa part à la sœur d’Eric
Non il ne fera pas, un abandon, c'est un don. Vous auriez 60% à payer sur la valeur de ses droits, plus les frais d'acte.
Et pourquoi vous donnerait il cette part ? Il a régulièrement reçu la somme que son copain avait lui même reçue de sa mère, il n'a donc aucune raison de l'abandonner.
Achetez lui ses 3/16, vous aurez alors la toute propriété de l'immeuble.
Non
Mario abandonnant sa part à la sœur d’Eric
Non il ne fera pas, un abandon, c'est un don. Vous auriez 60% à payer sur la valeur de ses droits, plus les frais d'acte.
Et pourquoi vous donnerait il cette part ? Il a régulièrement reçu la somme que son copain avait lui même reçue de sa mère, il n'a donc aucune raison de l'abandonner.
Achetez lui ses 3/16, vous aurez alors la toute propriété de l'immeuble.
’argent reçu qui a échappé au fisc puisque non déclaré par Eric
La mère d’Eric verse à ce dernier des sommes assez conséquentes ( entre 5000 et 10 000€ par an qu’Eric ne déclare pas au fisc, depuis près de 10 ans.
Mais non, entre 5000 € et 10000 € par an pendant 10 ans, ça fait environ 75.000 €, inférieur au seuil de 100.000 € qui entraine la taxation. Le fisc n'a donc pas été lésé.
La mère d’Eric décède à son tour en septembre. Mario se trouve ainsi à recueillir la succession des 3/16 de la maison,
Dans le cadre du règlement de cette succession votre épouse recueille la plus grande part de la succession de sa mère puisque son seul frère est décédé sans descendance, elle n'a donc pas été lésé, bien au contraire.
La mère d’Eric verse à ce dernier des sommes assez conséquentes ( entre 5000 et 10 000€ par an qu’Eric ne déclare pas au fisc, depuis près de 10 ans.
Mais non, entre 5000 € et 10000 € par an pendant 10 ans, ça fait environ 75.000 €, inférieur au seuil de 100.000 € qui entraine la taxation. Le fisc n'a donc pas été lésé.
La mère d’Eric décède à son tour en septembre. Mario se trouve ainsi à recueillir la succession des 3/16 de la maison,
Dans le cadre du règlement de cette succession votre épouse recueille la plus grande part de la succession de sa mère puisque son seul frère est décédé sans descendance, elle n'a donc pas été lésé, bien au contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci, on va laisser la situation évoluer et on avisera...