Loyer
Résolu
Kev
-
16 oct. 2019 à 20:37
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 oct. 2019 à 16:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 oct. 2019 à 16:42
A voir également:
- Loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bloquer loyer huissier - Guide
4 réponses
djivi38
Messages postés
51305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 114
16 oct. 2019 à 20:42
16 oct. 2019 à 20:42
bonjour,
elle n'avait pas "à faire changer le bail", mais elle devait donner son congé : et apparemment elle ne l'a pas fait....
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
elle n'avait pas "à faire changer le bail", mais elle devait donner son congé : et apparemment elle ne l'a pas fait....
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
16 oct. 2019 à 20:42
16 oct. 2019 à 20:42
Bonjour,
Qui est marié avec qui dans cette histoire ? parce que vous parlez de "conjointe" mais pour être "conjoint" il faut être marié ...
Votre "conjointe" a-t-elle donné congé au bailleur quand elle a quitté le logement où elle vivait avec son ex ?
Cdlt
Qui est marié avec qui dans cette histoire ? parce que vous parlez de "conjointe" mais pour être "conjoint" il faut être marié ...
Votre "conjointe" a-t-elle donné congé au bailleur quand elle a quitté le logement où elle vivait avec son ex ?
Cdlt
Personne est marié. Nous somme en concubinage quand elle a demenager elel à fait ces changements d'adresse mais n'a pas attester par écris qu'elle quitter ce logement elle a juste prévenu la propriétaire qu'elle partais
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié le 16 oct. 2019 à 21:03
Modifié le 16 oct. 2019 à 21:03
Eh bien voilà : quand on ne donne pas son congé dans les formes prévues par la loi : par lettre RAR, huissier ou remise en mains propres, on reste locataire. Et quand on reste locataire, on continue à devoir les loyers.
Quelle démarche dois je faire svp pourquoi l'huissier me réclame la somme des loyer alors que ces sont ex qui est rester dans ce logement
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
16 oct. 2019 à 21:06
16 oct. 2019 à 21:06
Vous avez lu ce que je vous ai répondu ? Votre conjointe doit les loyers au même titre que son ex !
djivi38
Messages postés
51305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 114
16 oct. 2019 à 21:23
16 oct. 2019 à 21:23
Vous, vous n'avez rien à faire comme démarches.
Par contre, votre compagne, pour ne plus être considérée comme locataire, DOIT donner son congé à son bailleur pour le logement qu'elle occupait avec son ex... et bien sûr elle doit payer ses dettes.
Par contre, votre compagne, pour ne plus être considérée comme locataire, DOIT donner son congé à son bailleur pour le logement qu'elle occupait avec son ex... et bien sûr elle doit payer ses dettes.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
17 oct. 2019 à 16:42
17 oct. 2019 à 16:42
C'est à voir avec l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...