Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais notaire sur donation terrain agricole avec CU opérationnel

worgane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019 - 15 oct. 2019 à 18:37
 Ulpien1 - 16 oct. 2019 à 15:47
Bonjour à tous,

J’écris ce post car j’ai une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse et personne n’est capable d’y répondre dans mon entourage.

Voici mon problème:

Une donation d’un terrain agricole est prévue entre la mère de mon conjoint et mon conjoint.
Donation à héritier jusque là pas de problème.

Nous avons pour projet de faire construire sur ce terrain agricole car mon conjoint est agriculteur avec une activité d’élevage à proximité. C’est pourquoi il y a 1 mois nous avons fait les démarches nécessaires pour construire sur ce terrain et notamment une demande de CU opérationnel qui a été acceptée. Ce CU a été délivré uniquement sur dossier et car mon conjoint est agriculteur. C’est à dire que personne d’autre que nous peut construire sur ce terrain. Le terrain est bien classé en agricole au PLU.

Nous sommes donc en train de préparer cette donation (mère fils) pour que mon conjoint puisse me le transmettre par la suite et que nous puissions faire construire.

Or, pour cette donation, le notaire nous affirme que ce terrain doit être considéré comme du constructible pour le calcul des frais notariés ce qui n’est pas du tout la même chose...

Pour moi c’est un terrain agricole et non un terrain constructible donc je ne vois pas pourquoi nous devons payer des frais sur une valeur de terrain qui n’est pas sa valeur réelle.

Pouvez vous m’apporter vos lumières ?
Ai je raison ? Dois je insister auprès du notaire ?
Ou est ce vraiment comme ça ?

Merci d’avance
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
Modifié le 15 oct. 2019 à 18:45
Pouvez vous m’apporter vos lumières ?

Lumière, peut être pas mais petite étincelle, peut être.
<bold>
0
Réponse 2 / 3
Ulpien1
16 oct. 2019 à 12:02
Bonjour
Si vous avez obtenu un CU opérationnel, vous obtiendrez le PC. Même si la constructibilité est restreinte, ces documents suffisent pour classer ce terrain en constructible.
Voir en ce sens, pourvoi 15-19447 du 6/7/2016;
0
worgane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019
16 oct. 2019 à 13:07
Merci pour votre réponse, mais rien ne dit que nous aurons le permis de construire...
Nous le saurons uniquement lorsque l’accord pour le PC sera accordé...
Pour l’instant ce ne sont que des suppositions.
Ce terrain est actuellement un champs de Maïs...
0
Réponse 3 / 3
Ulpien1
16 oct. 2019 à 15:47
Bonjour
Non; dès lors que vous avez le le CUO, vous êtes sùr d'avoir le permis Si votre projet respecte les règles applicables. s'il ne les respecte pas , le PC sera refusé, mais cela ne change rien à la constructibilité du terrain.
0

Discussions similaires

Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
Charles -
Charles -

Bonjour, Je vais acheter un terrain agricole d'une valeur de 500€. Mes proches me disent qu'il y a des frais fixes pour le notaire et que je peux me retrouver à devoir payer plus de 800€ au notaire pour un terrain d'une valeur de 500€. Est-ce vrai ? J'ai fait une simulation sur le site de l'ANIL qui inclut aussi 1 360 € pour Emoluments de formalités et débours pour un terrain à 500€. En savez-vous plus ? (je ne trouve pas d'information sur internet)

3 réponses
acquisition d'une parcelle à 1€ frais de notaire.
gillou -
Ulpien1 -

Bonjour,
Mon voisin me propose l'acquisition d'un terrain mitoyen (20m²) pour l'euro symbolique.
J'ai pris à ma charge les frais du géomètre pour effectuer la parcellisation du terrain.
Le notaire me dit que les frais vont s'éléver à 900 €. Sur le site il est indiqué que grace à larticle A 444-175 le montant des émoluments du notaire sont réduitent à 90€. Avec les taxes cela revient à envviron 300€.
Puis je dire à mon notaire d'appliquer l'article A444 -175?

6 réponses
FRAIS NOTAIRE POUR ACHAT TERRAIN AGRICOLE
CHOUQUETTE03270 -
bern29 -

je désire vendre une parcelle de terrain agricole d'une superficie de 450 m2 dans le département de l'Allier, quel va être le montant des frais de notaire que l'acheteur aura à sa charge ?
Merci

2 réponses
Achat d'un terrain agricole, frais de notaire trop élevé
leop16 -
Ulpien1 -

Bonjour, Je suis en train d'aquerir un terrain agricole d'une superficie de 2000 m2. Je l'achete 1000 €, il n'y a pas eu de frais liés a la safer puisque j'ai attendu le delai legal. J'ai reçu une lettre de convation qui contient une ligne : "Montant des frais et droits de l'acte de
vente" d'un montant de  400 €, ce qui me semble beaucoup trop par rapport a la valeur du terrain (40% de la valeur). Qu'en pensez vous, une erreur ? Que dois je faire ? En plus elle me demande de faire remplir un papier par ma banque afin de faire justifier de la provenance des fond... idem qu'en pensez vous ? Merci d'avance pour vos réponses. Christophe

2 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

Bonjour,
nous avons signé avec ma compagne un compromis de vente lors duquel le notaire m'a demandé de verser une somme à immobiliser en garantie et 400€ pour provision sur frais.
Nous approchons maintenant de l'acte final et dans le décompte, je m'aperçois que ces 400€ viennent en plus des frais de notaire cités dans la promesse. Il me semblait que la provision sur frais était déductible du reste des frais, étant donné que les frais de notaire doivent tout englober (taxes, rémunération du notaire, etc).

Est-ce une situation normale ?

Merci de votre aide.

4 réponses