Frais notaire sur donation terrain agricole avec CU opérationnel
worgane
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15 oct. 2019 à 18:37
Ulpien1 - 16 oct. 2019 à 15:47
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roudoudou22
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Modifié le 15 oct. 2019 à 18:45
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Pouvez vous m’apporter vos lumières ?
Lumière, peut être pas mais petite étincelle, peut être.
<bold>
Lumière, peut être pas mais petite étincelle, peut être.
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Bonjour
Si vous avez obtenu un CU opérationnel, vous obtiendrez le PC. Même si la constructibilité est restreinte, ces documents suffisent pour classer ce terrain en constructible.
Voir en ce sens, pourvoi 15-19447 du 6/7/2016;
Si vous avez obtenu un CU opérationnel, vous obtiendrez le PC. Même si la constructibilité est restreinte, ces documents suffisent pour classer ce terrain en constructible.
Voir en ce sens, pourvoi 15-19447 du 6/7/2016;
worgane
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16 oct. 2019 à 13:07
16 oct. 2019 à 13:07
Merci pour votre réponse, mais rien ne dit que nous aurons le permis de construire...
Nous le saurons uniquement lorsque l’accord pour le PC sera accordé...
Pour l’instant ce ne sont que des suppositions.
Ce terrain est actuellement un champs de Maïs...
Nous le saurons uniquement lorsque l’accord pour le PC sera accordé...
Pour l’instant ce ne sont que des suppositions.
Ce terrain est actuellement un champs de Maïs...