Frais notaire sur donation terrain agricole avec CU opérationnel

worgane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019 - 15 oct. 2019 à 18:37
 Ulpien1 - 16 oct. 2019 à 15:47
Bonjour à tous,

J’écris ce post car j’ai une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse et personne n’est capable d’y répondre dans mon entourage.

Voici mon problème:

Une donation d’un terrain agricole est prévue entre la mère de mon conjoint et mon conjoint.
Donation à héritier jusque là pas de problème.

Nous avons pour projet de faire construire sur ce terrain agricole car mon conjoint est agriculteur avec une activité d’élevage à proximité. C’est pourquoi il y a 1 mois nous avons fait les démarches nécessaires pour construire sur ce terrain et notamment une demande de CU opérationnel qui a été acceptée. Ce CU a été délivré uniquement sur dossier et car mon conjoint est agriculteur. C’est à dire que personne d’autre que nous peut construire sur ce terrain. Le terrain est bien classé en agricole au PLU.

Nous sommes donc en train de préparer cette donation (mère fils) pour que mon conjoint puisse me le transmettre par la suite et que nous puissions faire construire.

Or, pour cette donation, le notaire nous affirme que ce terrain doit être considéré comme du constructible pour le calcul des frais notariés ce qui n’est pas du tout la même chose...

Pour moi c’est un terrain agricole et non un terrain constructible donc je ne vois pas pourquoi nous devons payer des frais sur une valeur de terrain qui n’est pas sa valeur réelle.

Pouvez vous m’apporter vos lumières ?
Ai je raison ? Dois je insister auprès du notaire ?
Ou est ce vraiment comme ça ?

Merci d’avance

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié le 15 oct. 2019 à 18:45
Pouvez vous m’apporter vos lumières ?

Lumière, peut être pas mais petite étincelle, peut être.
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Bonjour
Si vous avez obtenu un CU opérationnel, vous obtiendrez le PC. Même si la constructibilité est restreinte, ces documents suffisent pour classer ce terrain en constructible.
Voir en ce sens, pourvoi 15-19447 du 6/7/2016;
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worgane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019
16 oct. 2019 à 13:07
Merci pour votre réponse, mais rien ne dit que nous aurons le permis de construire...
Nous le saurons uniquement lorsque l’accord pour le PC sera accordé...
Pour l’instant ce ne sont que des suppositions.
Ce terrain est actuellement un champs de Maïs...
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Bonjour
Non; dès lors que vous avez le le CUO, vous êtes sùr d'avoir le permis Si votre projet respecte les règles applicables. s'il ne les respecte pas , le PC sera refusé, mais cela ne change rien à la constructibilité du terrain.
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