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Mise sous tutelle

Claude - 15 oct. 2019 à 17:06
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 15 oct. 2019 à 17:14
Bonjour,
Je souhaiterais savoir la procédure à suivre pour une demande de tutelle , nous 4 enfants et notre mère étant hospitalisé a ce jour pour des soucis de santé grave(avc suite a un traitement de chimiothérapie) nous souhaitons que notre père prenne la tutelle de celle ci dans l'incapacité de se charger des formalités journalière, et de vente de notre maison. Quelle procédure devont nous faire et qu'elle courrier devont nous appliquer? Merci d'avance pour votre réponse
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059
Modifié le 15 oct. 2019 à 17:14
Bonjour,

Des infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Il y a aussi ici-même un certain nombre de docs sur le sujet =
https://droit-finances.commentcamarche.com/s/tutelle

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