Pré signature de bail, non entrée dans les lieux et préavis réduit perte emploi

Oceane - 15 oct. 2019 à 11:41
 Oceane - 15 oct. 2019 à 17:31
Bonjour,

Mon compagnon et moi même avons visiter et signer pour une location vide avec une agence le 13 septembre 2019 pour une prise d'effet le 15 oct 2019.

Nous avons appris que nous perdions nos emplois le 20 septembre. Et avons décidé de ne pas risquer de ne pas payer le loyer de notre futur logement. NOus avons donc poser notre préavis réduit d'un mois pour cause de perte d'emploi le 24 septembre.
Le bailleur à signer un papier stipulant que le délai courait à compter de la réception en main propre contre émargement et qu'il prenait fin le 24 octobre 2019.
Ce qui nous permettait de régler 10 jours de loyer au lieu d'un mois entier.

Aujourd'hui, le bailleur me réclame un mois de loyer.

En a t il le droit alors qu'il a signé et accepté un congés au 24 octobre ?

Merci.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
15 oct. 2019 à 14:08
Bonjour,

En vrai, il l'a reçu à quelle date, votre congé ?

Cdlt
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Bonjour,

Il a reçu en main propre et signé le document le 24 septembre 2019 avec la mention " je vous donne congés pour le 24 octobre 2019".

Mais il m'indique aujourd'hui que le contrat démarrant le 15 octobre ne peut avoir un préavis avant son commencement. Donc que je dois un loyer du 15 oct au 15nov.

Du coup, j'aimerais être certaine qu'en signant et acceptant à la base la date du 24 oct il s'est engagé et donc qu'il ne peut me . Réclamer plus de sous.

Merci de votre aide.
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > Oceane
15 oct. 2019 à 15:40
bonjour,

vous avez tous les deux raisons :
"le contrat démarrant le 15 octobre ne peut avoir un préavis avant son commencement. " : c'est exact.
MAIS il a signé un sous-seing privé acceptant une fin de préavis au 24/10 : donc vous n'avez à payer que jusqu'au 24/10 inclus puisque vous avez un arrangement écrit et signé.

cdt.
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Oceane > djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
15 oct. 2019 à 15:51
Merci !

Je ne connaissais pas le terme sous-seing privé, je vais pouvoir l'ajouter à mon courrier réclamant mon remboursement.

Autre question: n'entrant pas dans les lieux, ai je le droit de demander le remboursement de la part d'honoraires concernant l'établissement de l'état des lieux d'entrée.?
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > Oceane
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:43
Autre question : OUI, puisque les frais d'EDLE ne sont à verser QUE lorsque l'EDLE a été fait.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ III - M) FRAIS D’AGENCE :
Les honoraires de location doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier ne peut payer davantage que son bailleur. Seuls certains frais peuvent être mis à la charge du locataire une fois le contrat de location signé : les frais liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail ; les frais relatifs à l'état des lieux d’entrée sont à payer lors de l’établissement de cet EDLE (pas avant).
Par ailleurs, ces frais d'agence ne peuvent dépasser les plafonds prévus par le décret du 1er août 2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/

cdt.
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Oceane > djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
15 oct. 2019 à 16:12
Merci.
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