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Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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15 oct. 2019 à 14:08
15 oct. 2019 à 14:08
Bonjour,
En vrai, il l'a reçu à quelle date, votre congé ?
Cdlt
En vrai, il l'a reçu à quelle date, votre congé ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2019 à 14:35
Il a reçu en main propre et signé le document le 24 septembre 2019 avec la mention " je vous donne congés pour le 24 octobre 2019".
Mais il m'indique aujourd'hui que le contrat démarrant le 15 octobre ne peut avoir un préavis avant son commencement. Donc que je dois un loyer du 15 oct au 15nov.
Du coup, j'aimerais être certaine qu'en signant et acceptant à la base la date du 24 oct il s'est engagé et donc qu'il ne peut me . Réclamer plus de sous.
Merci de votre aide.
15 oct. 2019 à 15:40
vous avez tous les deux raisons :
"le contrat démarrant le 15 octobre ne peut avoir un préavis avant son commencement. " : c'est exact.
MAIS il a signé un sous-seing privé acceptant une fin de préavis au 24/10 : donc vous n'avez à payer que jusqu'au 24/10 inclus puisque vous avez un arrangement écrit et signé.
cdt.
15 oct. 2019 à 15:51
Je ne connaissais pas le terme sous-seing privé, je vais pouvoir l'ajouter à mon courrier réclamant mon remboursement.
Autre question: n'entrant pas dans les lieux, ai je le droit de demander le remboursement de la part d'honoraires concernant l'établissement de l'état des lieux d'entrée.?
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:43
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III - M) FRAIS D’AGENCE :
Les honoraires de location doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier ne peut payer davantage que son bailleur. Seuls certains frais peuvent être mis à la charge du locataire une fois le contrat de location signé : les frais liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail ; les frais relatifs à l'état des lieux d’entrée sont à payer lors de l’établissement de cet EDLE (pas avant).
Par ailleurs, ces frais d'agence ne peuvent dépasser les plafonds prévus par le décret du 1er août 2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/
cdt.
15 oct. 2019 à 16:12