Déchéance de paternité
Scalpa13
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Modifié le 15 oct. 2019 à 13:12
Ysabe_l Messages postés 12457 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 oct. 2019 à 11:53
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A voir également:
- Déchéance paternité
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance de paternité après 28 ans - Forum Donation-Succession
- Lettre de refus de paternité - Forum Famille et Jeunes
- Reconnaissance paternité homme marié - Forum Famille et Jeunes
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Ysabe_l
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15 oct. 2019 à 11:53
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Bonjour
Vous êtes majeure il n'a plus aucun droit que vous. Ne restent que les devoirs mutuels.
D'une part de son vivant il peut demander une contribution financière, surtout dans ses vieux jours pour financer une maison de retraite. Cette demande se fait en justice. Vous aurez alors la possibilité de montrer qu'il ne s'est pas occupé de vous quand vous étiez mineur et eree donc dispensé de l'aider. Vous pouvez dès maintenant réunir des preuves, jugement lui retirant le droit de garde, attestation de témoins, plaintes de votre mère etc...
D'autre part les dettes éventuelles à son décès. Là rien n'est possible maintenant mais le jour venu il vous suffira de renoncer a la succession.
Vous êtes majeure il n'a plus aucun droit que vous. Ne restent que les devoirs mutuels.
D'une part de son vivant il peut demander une contribution financière, surtout dans ses vieux jours pour financer une maison de retraite. Cette demande se fait en justice. Vous aurez alors la possibilité de montrer qu'il ne s'est pas occupé de vous quand vous étiez mineur et eree donc dispensé de l'aider. Vous pouvez dès maintenant réunir des preuves, jugement lui retirant le droit de garde, attestation de témoins, plaintes de votre mère etc...
D'autre part les dettes éventuelles à son décès. Là rien n'est possible maintenant mais le jour venu il vous suffira de renoncer a la succession.