Déchéance de paternité
Scalpa13
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Modifié le 15 oct. 2019 à 13:12
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 oct. 2019 à 11:53
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A voir également:
- Demande de déchéance de paternité
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Lettre de refus de paternité - Forum Famille et Jeunes
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Procédure pour se dechoir de sa paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
1 réponse
Ysabe_l
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15 oct. 2019 à 11:53
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Bonjour
Vous êtes majeure il n'a plus aucun droit que vous. Ne restent que les devoirs mutuels.
D'une part de son vivant il peut demander une contribution financière, surtout dans ses vieux jours pour financer une maison de retraite. Cette demande se fait en justice. Vous aurez alors la possibilité de montrer qu'il ne s'est pas occupé de vous quand vous étiez mineur et eree donc dispensé de l'aider. Vous pouvez dès maintenant réunir des preuves, jugement lui retirant le droit de garde, attestation de témoins, plaintes de votre mère etc...
D'autre part les dettes éventuelles à son décès. Là rien n'est possible maintenant mais le jour venu il vous suffira de renoncer a la succession.
Vous êtes majeure il n'a plus aucun droit que vous. Ne restent que les devoirs mutuels.
D'une part de son vivant il peut demander une contribution financière, surtout dans ses vieux jours pour financer une maison de retraite. Cette demande se fait en justice. Vous aurez alors la possibilité de montrer qu'il ne s'est pas occupé de vous quand vous étiez mineur et eree donc dispensé de l'aider. Vous pouvez dès maintenant réunir des preuves, jugement lui retirant le droit de garde, attestation de témoins, plaintes de votre mère etc...
D'autre part les dettes éventuelles à son décès. Là rien n'est possible maintenant mais le jour venu il vous suffira de renoncer a la succession.