Promesse de vente bien immobilier à un promoteur immobilier
Résolu
Rebecca
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13 oct. 2019 à 14:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 oct. 2019 à 21:50
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1 réponse
Bonjour
Vous signez et après vous venez poser des questions: cela s'appelle mettre la charrue avant les boeufs, adage que tous les gens diligents et matures connaissent.
Lorsque une promesse de vente ne comporte pas de date extinctive, le juge peut la déclarer caduque au bout d'un délai raisonnable (délai fixe après l'appréciation souveraine des juges du fond deux à trois ans en moyenne).
Vous signez et après vous venez poser des questions: cela s'appelle mettre la charrue avant les boeufs, adage que tous les gens diligents et matures connaissent.
Lorsque une promesse de vente ne comporte pas de date extinctive, le juge peut la déclarer caduque au bout d'un délai raisonnable (délai fixe après l'appréciation souveraine des juges du fond deux à trois ans en moyenne).
13 oct. 2019 à 21:50
et surtout on ne demande pas conseil à son propre notaire, on se contente de celui du promoteur ....