Promesse de vente bien immobilier à un promoteur immobilier
Résolu
Rebecca
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente avec un promoteur immobilier qui compte racheter toutes les parcelles des voisins soit 9 propriétaires. La promesse de vente ne spécifie pas une date limite de validité de cette promesse en sachant qu’il est spécifié que la promesse de vente’ pouvait s’annuler en cas de non acceptation du projet par l’urbanisme où si le projet n’aboutissait pas pour une Raison ou une autre. Ma question est si le projet reste en suspend pendant des années y’a t’il possibilité de rompre cette promesse de vente étant donné la lenteur du projet ? Et si l’un des propriétaires ne signe finalement pas et que le projet est arrêté ou reporté comment faut il rompre cette promesse de vente. Merci pour vos conseils
Nous avons signé une promesse de vente avec un promoteur immobilier qui compte racheter toutes les parcelles des voisins soit 9 propriétaires. La promesse de vente ne spécifie pas une date limite de validité de cette promesse en sachant qu’il est spécifié que la promesse de vente’ pouvait s’annuler en cas de non acceptation du projet par l’urbanisme où si le projet n’aboutissait pas pour une Raison ou une autre. Ma question est si le projet reste en suspend pendant des années y’a t’il possibilité de rompre cette promesse de vente étant donné la lenteur du projet ? Et si l’un des propriétaires ne signe finalement pas et que le projet est arrêté ou reporté comment faut il rompre cette promesse de vente. Merci pour vos conseils
A voir également:
- Promesse de vente bien immobilier à un promoteur immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous signez et après vous venez poser des questions: cela s'appelle mettre la charrue avant les boeufs, adage que tous les gens diligents et matures connaissent.
Lorsque une promesse de vente ne comporte pas de date extinctive, le juge peut la déclarer caduque au bout d'un délai raisonnable (délai fixe après l'appréciation souveraine des juges du fond deux à trois ans en moyenne).
Vous signez et après vous venez poser des questions: cela s'appelle mettre la charrue avant les boeufs, adage que tous les gens diligents et matures connaissent.
Lorsque une promesse de vente ne comporte pas de date extinctive, le juge peut la déclarer caduque au bout d'un délai raisonnable (délai fixe après l'appréciation souveraine des juges du fond deux à trois ans en moyenne).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et surtout on ne demande pas conseil à son propre notaire, on se contente de celui du promoteur ....