Société non enregistrée
Alfred
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hoquei44 Messages postés 19242 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19242 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimerais savoir à qui dois-je m’adresser pour dénoncer un artisan qui exerce sont activités à domicile depuis des années sans avoir enregistré sa société ?
Se fait payer en espèces.
Aucune charge et perçois en parallèle des prestations sociales ?
Merci de vos réponses.
J’aimerais savoir à qui dois-je m’adresser pour dénoncer un artisan qui exerce sont activités à domicile depuis des années sans avoir enregistré sa société ?
Se fait payer en espèces.
Aucune charge et perçois en parallèle des prestations sociales ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Société non enregistrée
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- La société - Guide
- Service contentieux société générale telephone ✓ - Forum surendettement
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2 réponses
Vous pouvez écrire ou envoyer un mail au fisc, au Service des impôts des entreprises qui gère votre commune. Notez tous les éléments que vous connaissez ainsi que vos coordonnées. Evitez les dénonciations anonymes. Vous ne serez pas informé de la suite réservée à votre courrier mais votre anonymat sera préservé vis à vis de cette personne.
Bonjour,
Parce que désormais, il est obligatoire de monter une société juridique et de l'enregistrer pour exercer ?
Il n'est pas interdit d'exercer sans création d'une forme juridique, cela a même un nom : société de fait.
Tant que les encaissements sont inférieurs à 1000€, c'est autorisé.
C'est bien pour lui, s'il arrive à une maitrise de ses frais, beaucoup en sont incapable.
Cela n'a rien à voir avec l'activité professionnel.
Par contre, ce que vous omettez d'indiquer c'est : est-ce qu'il déclare ses revenus. Là, est la vrai question, car dans ce que vous énoncez il n'y a rien d'illégal en soi.
CB
sans avoir enregistré sa société ?
Parce que désormais, il est obligatoire de monter une société juridique et de l'enregistrer pour exercer ?
Il n'est pas interdit d'exercer sans création d'une forme juridique, cela a même un nom : société de fait.
Se fait payer en espèces.
Tant que les encaissements sont inférieurs à 1000€, c'est autorisé.
Aucune charge
C'est bien pour lui, s'il arrive à une maitrise de ses frais, beaucoup en sont incapable.
perçois en parallèle des prestations sociales ?
Cela n'a rien à voir avec l'activité professionnel.
Par contre, ce que vous omettez d'indiquer c'est : est-ce qu'il déclare ses revenus. Là, est la vrai question, car dans ce que vous énoncez il n'y a rien d'illégal en soi.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...