Contestation sommes demandé suite état des lieux de sortie
AdelineAxel59
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11 oct. 2019 à 20:05
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 13 oct. 2019 à 15:26
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 13 oct. 2019 à 15:26
A voir également:
- Contestation sommes demandé suite état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 12 oct. 2019 à 20:17
Modifié le 12 oct. 2019 à 20:17
bonjour,
que mentionne votre EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à votre EDLE ?
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures."
cdt.
que mentionne votre EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à votre EDLE ?
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures."
cdt.
11 oct. 2019 à 20:42
13 oct. 2019 à 15:26
"Il est indiqué qu'il y a des éclats sur des façades, le plan de travail est gondolé et pour la cabine de douche juste entartré et détérioré. "
Donc, vous ne devez accepter que :
- la réparation pour "des éclats sur des façades" (vous auriez dû faire préciser le nombre d'éclats/façades)
- le remplacement du plan de travail si la réparation n'est pas possible
- le remplacement de la cabine de douche (vous auriez dû faire préciser en quoi consistait cette détérioration)
le tout, sur justificatifs dont vous pouvez contester le montant uniquement si ce sont des devis OU des factures qui ne correspondraient pas aux "dégradations" (c'est le terme juste qu'a employé votre bailleur) mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé (donc accepté comme étant valable).
Quant à la remarque de votre post 3, elle est inutile :
- ce qui se passe entre votre ancien bailleur et le nouveau locataire ne vous regarde pas et ne vous concerne pas,
- le bailleur est en droit de faire des retenues (correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS signé) en les justifiant par un simple devis, (même "non accepté" = pas signé) sans avoir obligation de faire faire les réparations :
« L’indemnisation du bailleur n’est PAS subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
cdt.
13 oct. 2019 à 09:40
Le propriétaire lui a indiqué qu'il était d'accord et participerait au paiement de la nouvelle cuisine avec les sommes qu'il me réclame.
Dois je payer des sommes exorbitante poir réparer une cuisine qui n'existe plus a ce jour.
merci