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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 novembre 2024
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Modifié le 12 oct. 2019 à 20:17
Modifié le 12 oct. 2019 à 20:17
bonjour,
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
Mais ça ne rend pas pour autant l'EDLS caduc.
Réclamez votre exemplaire (que vous auriez dû exiger le jour de son établissement) par courrier R+AR.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
Mais ça ne rend pas pour autant l'EDLS caduc.
Réclamez votre exemplaire (que vous auriez dû exiger le jour de son établissement) par courrier R+AR.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 oct. 2019 à 13:19
Merci pour votre retour.
J'ai bien lu le paragraphe ci-dessous :
"D) Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis en main propre à chaque titulaire du bail OU s’il ne leur a pas été transmis par voie dématérialisée, le logement sera considéré :
- à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’,
- et à la sortie, le logement sera considéré comme avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire.
Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310%26%2334%3B
Je suis dans ce cas précis. Depuis plusieurs jours j'envoie des mails et SMS sans réponse afin de récupérer mon EDLS qui ne m'a pas été remis en main propre le jour de la signature.
Je rédige un RAR ce jour que j'envoie pour réclamer cet EDLS.
Par ailleurs comme énoncé plus haut dans votre topo sur le DG et l'EDL, comment prouver que l'EDLS ne m'a pas été remis en main propre lors de la signature ? Un témoin était présent lors de la signature, est-ce qu'il peut attester par écrit que je n'ai pas reçu l'EDLS ?
Car cela permettrait selon les textes que vous indiquez de dire que le logement a été rendu en bon état.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
14 oct. 2019 à 15:46
oui.
14 oct. 2019 à 15:48
Merci à vous.
14 oct. 2019 à 16:16
Les mails sont un début de preuves.
14 oct. 2019 à 16:21
Merci de votre réponse.
Le récépissé d'envoi d'un RAR est également une preuve je suppose.
Que se passe t'il si le propriétaire répond au RAR par l'envoi de la copie de l'EDLS ? Cela prouve qu'il ne me l'avait pas remis le jour-même non ?
Que se passe-t'il s'il ne répond pas à mon RAR, quel est la suite de la procédure à engager ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Cordialement,