État des lieux de sortie signé mais non remis le jour-même
ml74
-
ml74 -
ml74 -
Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie établi contradictoirement et signé avec le propriétaire sur place. Ce dernier ne m'a pas remis immédiatement mon exemplaire sur place. Il m'a indiqué qu'il me le renverrait par e-mail dans les prochains jours.
Erreur de ma part sur ce coup là car je lui ai fait confiance. Je suis inquiet car il peut rajouter à sa convenance des annotations fausses sur le document.
Il y' avait quelques différences avec L'EDLE ou nous étions d'accord. Il m'a donc informé qu'une entreprise passerait pour effectuer un devis des travaux.
Depuis le jour de l'EDLS, je lui ai envoyé des SMS et mails pour lui demander de m'envoyer la copie du document mais aucune réponse.
Ma question est : Est-ce que le fait qu'il ne m'ait pas remis l'EDLS immédiatement le jour de la signature rend l'EDLS caduc ? Si oui quelle est la procédure à entamer ? Puis-je prouver que l'EDLS ne m'a pas été remis en main propre grâce à témoignage et attestation d'une personne (compagne) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Suite à l'état des lieux de sortie établi contradictoirement et signé avec le propriétaire sur place. Ce dernier ne m'a pas remis immédiatement mon exemplaire sur place. Il m'a indiqué qu'il me le renverrait par e-mail dans les prochains jours.
Erreur de ma part sur ce coup là car je lui ai fait confiance. Je suis inquiet car il peut rajouter à sa convenance des annotations fausses sur le document.
Il y' avait quelques différences avec L'EDLE ou nous étions d'accord. Il m'a donc informé qu'une entreprise passerait pour effectuer un devis des travaux.
Depuis le jour de l'EDLS, je lui ai envoyé des SMS et mails pour lui demander de m'envoyer la copie du document mais aucune réponse.
Ma question est : Est-ce que le fait qu'il ne m'ait pas remis l'EDLS immédiatement le jour de la signature rend l'EDLS caduc ? Si oui quelle est la procédure à entamer ? Puis-je prouver que l'EDLS ne m'a pas été remis en main propre grâce à témoignage et attestation d'une personne (compagne) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
A voir également:
- État des lieux de sortie non remis
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
Mais ça ne rend pas pour autant l'EDLS caduc.
Réclamez votre exemplaire (que vous auriez dû exiger le jour de son établissement) par courrier R+AR.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
Mais ça ne rend pas pour autant l'EDLS caduc.
Réclamez votre exemplaire (que vous auriez dû exiger le jour de son établissement) par courrier R+AR.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
J'ai bien lu le paragraphe ci-dessous :
"D) Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis en main propre à chaque titulaire du bail OU s’il ne leur a pas été transmis par voie dématérialisée, le logement sera considéré :
- à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’,
- et à la sortie, le logement sera considéré comme avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire.
Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310%26%2334%3B
Je suis dans ce cas précis. Depuis plusieurs jours j'envoie des mails et SMS sans réponse afin de récupérer mon EDLS qui ne m'a pas été remis en main propre le jour de la signature.
Je rédige un RAR ce jour que j'envoie pour réclamer cet EDLS.
Par ailleurs comme énoncé plus haut dans votre topo sur le DG et l'EDL, comment prouver que l'EDLS ne m'a pas été remis en main propre lors de la signature ? Un témoin était présent lors de la signature, est-ce qu'il peut attester par écrit que je n'ai pas reçu l'EDLS ?
Car cela permettrait selon les textes que vous indiquez de dire que le logement a été rendu en bon état.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
oui.
Merci à vous.
Les mails sont un début de preuves.
Merci de votre réponse.
Le récépissé d'envoi d'un RAR est également une preuve je suppose.
Que se passe t'il si le propriétaire répond au RAR par l'envoi de la copie de l'EDLS ? Cela prouve qu'il ne me l'avait pas remis le jour-même non ?
Que se passe-t'il s'il ne répond pas à mon RAR, quel est la suite de la procédure à engager ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Cordialement,