État des lieux de sortie signé mais non remis le jour-même

- - Dernière réponse :  ml74 - 15 oct. 2019 à 22:06
Bonjour,

Suite à l'état des lieux de sortie établi contradictoirement et signé avec le propriétaire sur place. Ce dernier ne m'a pas remis immédiatement mon exemplaire sur place. Il m'a indiqué qu'il me le renverrait par e-mail dans les prochains jours.

Erreur de ma part sur ce coup là car je lui ai fait confiance. Je suis inquiet car il peut rajouter à sa convenance des annotations fausses sur le document.

Il y' avait quelques différences avec L'EDLE ou nous étions d'accord. Il m'a donc informé qu'une entreprise passerait pour effectuer un devis des travaux.

Depuis le jour de l'EDLS, je lui ai envoyé des SMS et mails pour lui demander de m'envoyer la copie du document mais aucune réponse.

Ma question est : Est-ce que le fait qu'il ne m'ait pas remis l'EDLS immédiatement le jour de la signature rend l'EDLS caduc ? Si oui quelle est la procédure à entamer ? Puis-je prouver que l'EDLS ne m'a pas été remis en main propre grâce à témoignage et attestation d'une personne (compagne) ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
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Merci
bonjour,

article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
Mais ça ne rend pas pour autant l'EDLS caduc.

Réclamez votre exemplaire (que vous auriez dû exiger le jour de son établissement) par courrier R+AR.


Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Je vous remercie pour votre temps et vos précieux conseils.

Bonne soirée.

Cordialement,
djivi38
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6023 > ml74 -
avec grand plaisir :-)
Bonsoir,

Réponse reçue du propriétaire suite à mail de relance pour copie de l'EDLS envoyé cet AM.

Sa réponse :

"Bonjour,

Je poste cela cette semaine avec le montant des réparations suite à cet état des lieux.

Par ailleurs j'ai reçu une lettre pour vous que ferais suivre en même temps.

Quelle est votre adresse postale ?

Bien cordialement"

Si je ne suis pas en accord avec le montant des réparations suite à l'état des lieux ou si je m'aperçois que l'EDLS initial a été modifié, quels sont mes recours ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
djivi38
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6023 > ml74 -
Vous n'aviez pas donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS (c'est une obligation : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ?
Si nouvelle adresse pas donnée lors de l'EDLS, vous ne pourrez pas avoir droit aux éventuelles pénalités de retard dans la restitution du DG.


"Si je ne suis pas en accord avec le montant des réparations suite à l'état des lieux quels sont mes recours ? "
LIRE MON TOPO : TOUT Y EST INDIQUÉ.

"ou si je m'aperçois que l'EDLS initial a été modifié"
et comment voulez-vous vous en apercevoir puisque vous n'avez pas exiger que votre exemplaire vous soit remis en main propre après signature ????!!
Bonsoir,

Le propriétaire ne me l’avait pas demandé et je ne savais pas que cela obligatoire.

Ok je vais relire le topo.

Évidemment pas possible sauf de mémoire mais pas valable pour contester..

Je suis donc dans une impasse il me semble
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