Impossibilité de changer une carte grise

- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
21028
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
- 11 oct. 2019 à 13:23
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule mais l’acheteur ne peux pas faire sa carte grise car il y a une amende impayée en cours. Je n’ai reçu aucun avis d’amende à payer. où dois je m’adresser pour savoir si j’ai vraiment une amende à payer? Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
21028
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
3677
0
Merci
Bonjour

Si le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) a été fait, il doit mentionner qu'il y a une amende en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une