Impossibilité de changer une carte grise
Dina
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10 oct. 2019 à 20:23
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 oct. 2019 à 13:23
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 oct. 2019 à 13:23
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule mais l’acheteur ne peux pas faire sa carte grise car il y a une amende impayée en cours. Je n’ai reçu aucun avis d’amende à payer. où dois je m’adresser pour savoir si j’ai vraiment une amende à payer? Merci
J’ai vendu mon véhicule mais l’acheteur ne peux pas faire sa carte grise car il y a une amende impayée en cours. Je n’ai reçu aucun avis d’amende à payer. où dois je m’adresser pour savoir si j’ai vraiment une amende à payer? Merci
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Josh Randall
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Modifié le 11 oct. 2019 à 13:23
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Bonjour
Si le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) a été fait, il doit mentionner qu'il y a une amende en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
Si le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) a été fait, il doit mentionner qu'il y a une amende en cours
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