Impossibilité de changer une carte grise
Dina
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule mais l’acheteur ne peux pas faire sa carte grise car il y a une amende impayée en cours. Je n’ai reçu aucun avis d’amende à payer. où dois je m’adresser pour savoir si j’ai vraiment une amende à payer? Merci
J’ai vendu mon véhicule mais l’acheteur ne peux pas faire sa carte grise car il y a une amende impayée en cours. Je n’ai reçu aucun avis d’amende à payer. où dois je m’adresser pour savoir si j’ai vraiment une amende à payer? Merci
1 réponse
-
Bonjour
Si le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) a été fait, il doit mentionner qu'il y a une amende en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
La législation juridique et financière évolue en permanence...