Delai déclaration travaux
Alain
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a plusieurs année notre voisin à changé sa fenêtre qui donne directement sur mon jardin en fessant une fausse déclaration (fenêtre qui donne sur une rue). A l'époque pour pas avoir de problème nous nous sommes arrangé avec lui . Il ne devait pas l'ouvrir et mettre un cache vu. La maison à été vendu une fois sans probleme. Mais la elle vient d'être vendu de retour. Les gens on retiré la protection. Que pouvons nous faire?
Il y a plusieurs année notre voisin à changé sa fenêtre qui donne directement sur mon jardin en fessant une fausse déclaration (fenêtre qui donne sur une rue). A l'époque pour pas avoir de problème nous nous sommes arrangé avec lui . Il ne devait pas l'ouvrir et mettre un cache vu. La maison à été vendu une fois sans probleme. Mais la elle vient d'être vendu de retour. Les gens on retiré la protection. Que pouvons nous faire?
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1 réponse
Bonsoir,
A quelle distance de votre limite de propriété se trouve cette fenêtre ?.
Pour une vue droite, un espace d'au moins 1,90 mètres doit séparer l'ouverture de la limite de propriété. Pour une vue oblique, il doit être d'au moins 0,60 mètres. Ces distances sont calculées à partir du bord de la fenêtre ou du rebord extérieur du balcon ou de la terrasse. En cas de vue oblique, vous devez vous placer à l'angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine.
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-emmenage/les-distances-a-respecter-pour-creer-des-ouvertures
A quelle distance de votre limite de propriété se trouve cette fenêtre ?.
Pour une vue droite, un espace d'au moins 1,90 mètres doit séparer l'ouverture de la limite de propriété. Pour une vue oblique, il doit être d'au moins 0,60 mètres. Ces distances sont calculées à partir du bord de la fenêtre ou du rebord extérieur du balcon ou de la terrasse. En cas de vue oblique, vous devez vous placer à l'angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine.
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