Recours en annulation legataire universel
Carpat13
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 10 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2019
-
10 oct. 2019 à 13:23
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 20:03
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 20:03
A voir également:
- Recours en annulation legataire universel
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annulation reservation camping sans assurance - Forum Consommation
4 réponses
Gayomi
Messages postés
17224
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 400
10 oct. 2019 à 13:36
10 oct. 2019 à 13:36
Seul un juge peut invalider un testament. Vous devez recourir à un avocat et aller en justice. La procédure sera longue et coûteuse, sans garantie de succès.
fanchb
Messages postés
513
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2024
187
10 oct. 2019 à 13:38
10 oct. 2019 à 13:38
Bonsoir,
Peu de chances que votre demande aboutisse, car vous n'êtes pas héritiers réservataires.
De plus, avoir un cancer du foie et des os n'empêche pas une personne d'avoir toute sa tête, et il vous faudra prouver d'abord qu'il n'avait plus toute ses facultés mentales (suffisantes pour décider seul de qui serait son héritier) et cela est seulement valable si le testament est récent dans le sens ou il l'a rédigé en étant très malade. S'il l'a rédigé il y a longtemps, même cela ne fonctionnera pas...
Le fait que les biens proviennent en partie de la succession de vos grand-parents n'est pas un argument suffisant non plus.
On entends par "bien de famille" des biens étant dans la famille depuis plusieurs générations et même dans ce cas cela reste à l'appréciation du tribunal si la décision de transmettre ce bien à son compagnon doit être annulé...
Peu de chances que votre demande aboutisse, car vous n'êtes pas héritiers réservataires.
De plus, avoir un cancer du foie et des os n'empêche pas une personne d'avoir toute sa tête, et il vous faudra prouver d'abord qu'il n'avait plus toute ses facultés mentales (suffisantes pour décider seul de qui serait son héritier) et cela est seulement valable si le testament est récent dans le sens ou il l'a rédigé en étant très malade. S'il l'a rédigé il y a longtemps, même cela ne fonctionnera pas...
Le fait que les biens proviennent en partie de la succession de vos grand-parents n'est pas un argument suffisant non plus.
On entends par "bien de famille" des biens étant dans la famille depuis plusieurs générations et même dans ce cas cela reste à l'appréciation du tribunal si la décision de transmettre ce bien à son compagnon doit être annulé...
Bonjour
Vos grands parents sont-ils encore en vie?
Ces biens existent-ils encore en nature dans la succession?
Vos grands parents sont-ils encore en vie?
Ces biens existent-ils encore en nature dans la succession?
Carpat13
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 10 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2019
10 oct. 2019 à 19:22
10 oct. 2019 à 19:22
Non mes grands parents sont dcd et les biens existent toujours dans la succession Merci déjà pour votre reponse. Cďt Carpat13
Bonjour
Je présume:
1/ que vous parlez au nom<des frères du défunt
2/ Que vous évoquez, sans le savoir, le droit de retour légal des frères et soeurs .
Le droit de retour légal des frères et soeurs n'est pas, contrairement à celui des parents, d'ordre public. La protection du patrimoine familial à leur égard n'est donc pas totalement assurée comme pour les parents.
Il 'ensuit qu'en l'absence de conjoint survivant, ce droit de retour peut être mis en échec par un testament. Or, en l'espèce, il n'y a pas de conjoint survivant mais seulement un partenaire de PACS.
Par suite, sous réserve de la validité de ce testament, le droit de retour légal des frères et soeurs est annulé. (cassation 14-20587 du 29/1/2015;)
Je présume:
1/ que vous parlez au nom<des frères du défunt
2/ Que vous évoquez, sans le savoir, le droit de retour légal des frères et soeurs .
Le droit de retour légal des frères et soeurs n'est pas, contrairement à celui des parents, d'ordre public. La protection du patrimoine familial à leur égard n'est donc pas totalement assurée comme pour les parents.
Il 'ensuit qu'en l'absence de conjoint survivant, ce droit de retour peut être mis en échec par un testament. Or, en l'espèce, il n'y a pas de conjoint survivant mais seulement un partenaire de PACS.
Par suite, sous réserve de la validité de ce testament, le droit de retour légal des frères et soeurs est annulé. (cassation 14-20587 du 29/1/2015;)
Carpat13
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 10 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2019
10 oct. 2019 à 19:28
10 oct. 2019 à 19:28
Bonjour merci de votre reponse même si mon oncle etait en phase terminale d'un cancer (soins paliatifs) aucun recours n'est possible? Meme par abus de faiblesse?Merci de votre retour.
fanchb
Messages postés
513
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2024
187
10 oct. 2019 à 20:03
10 oct. 2019 à 20:03
Il vous faudra d'abord prouver qu'il n'était pas en état (mental) de signer un testament, ce qui est très difficile et nécessite qu'un médecin expert (nommé par le tribunal) le déclare dans l'incapacité de le faire...
Après vous pouvez toujours tenter d'attaquer le testament, mais tant que vous n'aurez pas une expertise judiciaire indiquant que le testateur n'était pas en l'état de signer un testament, vous n'arriverez à rien...
Après vous pouvez toujours tenter d'attaquer le testament, mais tant que vous n'aurez pas une expertise judiciaire indiquant que le testateur n'était pas en l'état de signer un testament, vous n'arriverez à rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...