Recours en annulation legataire universel
Carpat13
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon oncle a fait de son compagnon son legataire universel alors qu'il etait atteint d'un cancer du foie et des os en phase terminale. Avons nous un recours en annulation (frères heritiers s'il n,y avait pas eu ce contrat) puisque les biens en question venaient de la succession de mes frands parents) et si oui quel est le délais pour intenter une action sachant qu'il est dcd lé 12 juin 2019 et que sa succession n'est pas encore entérinée. Merci de votre retour. Carpat13.
Mon oncle a fait de son compagnon son legataire universel alors qu'il etait atteint d'un cancer du foie et des os en phase terminale. Avons nous un recours en annulation (frères heritiers s'il n,y avait pas eu ce contrat) puisque les biens en question venaient de la succession de mes frands parents) et si oui quel est le délais pour intenter une action sachant qu'il est dcd lé 12 juin 2019 et que sa succession n'est pas encore entérinée. Merci de votre retour. Carpat13.
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4 réponses
Seul un juge peut invalider un testament. Vous devez recourir à un avocat et aller en justice. La procédure sera longue et coûteuse, sans garantie de succès.
Bonsoir,
Peu de chances que votre demande aboutisse, car vous n'êtes pas héritiers réservataires.
De plus, avoir un cancer du foie et des os n'empêche pas une personne d'avoir toute sa tête, et il vous faudra prouver d'abord qu'il n'avait plus toute ses facultés mentales (suffisantes pour décider seul de qui serait son héritier) et cela est seulement valable si le testament est récent dans le sens ou il l'a rédigé en étant très malade. S'il l'a rédigé il y a longtemps, même cela ne fonctionnera pas...
Le fait que les biens proviennent en partie de la succession de vos grand-parents n'est pas un argument suffisant non plus.
On entends par "bien de famille" des biens étant dans la famille depuis plusieurs générations et même dans ce cas cela reste à l'appréciation du tribunal si la décision de transmettre ce bien à son compagnon doit être annulé...
Peu de chances que votre demande aboutisse, car vous n'êtes pas héritiers réservataires.
De plus, avoir un cancer du foie et des os n'empêche pas une personne d'avoir toute sa tête, et il vous faudra prouver d'abord qu'il n'avait plus toute ses facultés mentales (suffisantes pour décider seul de qui serait son héritier) et cela est seulement valable si le testament est récent dans le sens ou il l'a rédigé en étant très malade. S'il l'a rédigé il y a longtemps, même cela ne fonctionnera pas...
Le fait que les biens proviennent en partie de la succession de vos grand-parents n'est pas un argument suffisant non plus.
On entends par "bien de famille" des biens étant dans la famille depuis plusieurs générations et même dans ce cas cela reste à l'appréciation du tribunal si la décision de transmettre ce bien à son compagnon doit être annulé...
Bonjour
Vos grands parents sont-ils encore en vie?
Ces biens existent-ils encore en nature dans la succession?
Vos grands parents sont-ils encore en vie?
Ces biens existent-ils encore en nature dans la succession?
Bonjour
Je présume:
1/ que vous parlez au nom<des frères du défunt
2/ Que vous évoquez, sans le savoir, le droit de retour légal des frères et soeurs .
Le droit de retour légal des frères et soeurs n'est pas, contrairement à celui des parents, d'ordre public. La protection du patrimoine familial à leur égard n'est donc pas totalement assurée comme pour les parents.
Il 'ensuit qu'en l'absence de conjoint survivant, ce droit de retour peut être mis en échec par un testament. Or, en l'espèce, il n'y a pas de conjoint survivant mais seulement un partenaire de PACS.
Par suite, sous réserve de la validité de ce testament, le droit de retour légal des frères et soeurs est annulé. (cassation 14-20587 du 29/1/2015;)
Je présume:
1/ que vous parlez au nom<des frères du défunt
2/ Que vous évoquez, sans le savoir, le droit de retour légal des frères et soeurs .
Le droit de retour légal des frères et soeurs n'est pas, contrairement à celui des parents, d'ordre public. La protection du patrimoine familial à leur égard n'est donc pas totalement assurée comme pour les parents.
Il 'ensuit qu'en l'absence de conjoint survivant, ce droit de retour peut être mis en échec par un testament. Or, en l'espèce, il n'y a pas de conjoint survivant mais seulement un partenaire de PACS.
Par suite, sous réserve de la validité de ce testament, le droit de retour légal des frères et soeurs est annulé. (cassation 14-20587 du 29/1/2015;)
Il vous faudra d'abord prouver qu'il n'était pas en état (mental) de signer un testament, ce qui est très difficile et nécessite qu'un médecin expert (nommé par le tribunal) le déclare dans l'incapacité de le faire...
Après vous pouvez toujours tenter d'attaquer le testament, mais tant que vous n'aurez pas une expertise judiciaire indiquant que le testateur n'était pas en l'état de signer un testament, vous n'arriverez à rien...
Après vous pouvez toujours tenter d'attaquer le testament, mais tant que vous n'aurez pas une expertise judiciaire indiquant que le testateur n'était pas en l'état de signer un testament, vous n'arriverez à rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...