Donation avant divorce
eric
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon épouse et moi allons entamer une procédure de divorce.
Notre maison avait été achetée selon une repartions de 80% pour M et 20% pour Mme.
Montant du bien estimé à 230.000 € (M: 184.000€ / Mme 46.000 €)
Nous sommes mariés en séparation de biens.
Mon épouse peut-elle, avant la procédure, donner ses 20% de la maison à nos 2 enfants ?
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Merci
Notre maison avait été achetée selon une repartions de 80% pour M et 20% pour Mme.
Montant du bien estimé à 230.000 € (M: 184.000€ / Mme 46.000 €)
Nous sommes mariés en séparation de biens.
Mon épouse peut-elle, avant la procédure, donner ses 20% de la maison à nos 2 enfants ?
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Merci
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1 réponse
Mon épouse peut-elle, avant la procédure, donner ses 20% de la maison à nos 2 enfants ?
Votre union étant placée sous un régime matrimonial séparatiste, chacun dispose librement de son quota dans la propriété d'un bien indivis entre les 2 époux.
Ainsi peut-elle consentir donation de ses 20 % à ses enfants pendant le cours de la procédure de divorce.
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel montant aucun droit de donation est dû.
Votre union étant placée sous un régime matrimonial séparatiste, chacun dispose librement de son quota dans la propriété d'un bien indivis entre les 2 époux.
Ainsi peut-elle consentir donation de ses 20 % à ses enfants pendant le cours de la procédure de divorce.
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel montant aucun droit de donation est dû.
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