Donation avant divorce
eric
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10 oct. 2019 à 12:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2019 à 12:49
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condorcet
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10 oct. 2019 à 12:49
10 oct. 2019 à 12:49
Mon épouse peut-elle, avant la procédure, donner ses 20% de la maison à nos 2 enfants ?
Votre union étant placée sous un régime matrimonial séparatiste, chacun dispose librement de son quota dans la propriété d'un bien indivis entre les 2 époux.
Ainsi peut-elle consentir donation de ses 20 % à ses enfants pendant le cours de la procédure de divorce.
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel montant aucun droit de donation est dû.
Votre union étant placée sous un régime matrimonial séparatiste, chacun dispose librement de son quota dans la propriété d'un bien indivis entre les 2 époux.
Ainsi peut-elle consentir donation de ses 20 % à ses enfants pendant le cours de la procédure de divorce.
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel montant aucun droit de donation est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...