Donation avant divorce
eric
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon épouse et moi allons entamer une procédure de divorce.
Notre maison avait été achetée selon une repartions de 80% pour M et 20% pour Mme.
Montant du bien estimé à 230.000 € (M: 184.000€ / Mme 46.000 €)
Nous sommes mariés en séparation de biens.
Mon épouse peut-elle, avant la procédure, donner ses 20% de la maison à nos 2 enfants ?
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Merci
Notre maison avait été achetée selon une repartions de 80% pour M et 20% pour Mme.
Montant du bien estimé à 230.000 € (M: 184.000€ / Mme 46.000 €)
Nous sommes mariés en séparation de biens.
Mon épouse peut-elle, avant la procédure, donner ses 20% de la maison à nos 2 enfants ?
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Merci
1 réponse
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Mon épouse peut-elle, avant la procédure, donner ses 20% de la maison à nos 2 enfants ?
Votre union étant placée sous un régime matrimonial séparatiste, chacun dispose librement de son quota dans la propriété d'un bien indivis entre les 2 époux.
Ainsi peut-elle consentir donation de ses 20 % à ses enfants pendant le cours de la procédure de divorce.
Quels serait le montant à payer ? (notaires ? impôts ,.....)
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel montant aucun droit de donation est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...