Ouverture LEP
alexlbc
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10 oct. 2019 à 11:20
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 oct. 2019 à 13:11
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1 réponse
Bonjour,
Être non imposable n'exonère pas de déclarer ses ressources.
"Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ?" Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sur l'honneur n'est pas un avis d'imposition.
"Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? " La règle est on ne peux plus simple : il suffit de présenter son avis d'imposition. Aussi, la loi vous oblige à faire votre déclaration de ressource.
Donc faite une régularisation auprès du service des impôts, et vous pourrez ouvrir le LEP.
Être non imposable n'exonère pas de déclarer ses ressources.
"Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ?" Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sur l'honneur n'est pas un avis d'imposition.
"Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? " La règle est on ne peux plus simple : il suffit de présenter son avis d'imposition. Aussi, la loi vous oblige à faire votre déclaration de ressource.
Donc faite une régularisation auprès du service des impôts, et vous pourrez ouvrir le LEP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2019 à 12:53
10 oct. 2019 à 13:11