Ouverture LEP
alexlbc
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AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, respectant les conditions d'ouverture exigées, je souhaite ouvrir un LEP. Cependant, je n'ai pas d'avis d'imposition ou de non imposition sur 2017 comme demandé par ma banque n'ayant pas déclaré mes ressources (non imposable). J'ai uniquement celle de 2019 (sur les revenus 2018). Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ? Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? Je vous remercie.
1 réponse
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Bonjour,
Être non imposable n'exonère pas de déclarer ses ressources.
"Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ?" Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sur l'honneur n'est pas un avis d'imposition.
"Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? " La règle est on ne peux plus simple : il suffit de présenter son avis d'imposition. Aussi, la loi vous oblige à faire votre déclaration de ressource.
Donc faite une régularisation auprès du service des impôts, et vous pourrez ouvrir le LEP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...