Ouverture LEP
alexlbc
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AN.Banker Messages postés 10689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, respectant les conditions d'ouverture exigées, je souhaite ouvrir un LEP. Cependant, je n'ai pas d'avis d'imposition ou de non imposition sur 2017 comme demandé par ma banque n'ayant pas déclaré mes ressources (non imposable). J'ai uniquement celle de 2019 (sur les revenus 2018). Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ? Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? Je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour,
Être non imposable n'exonère pas de déclarer ses ressources.
"Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ?" Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sur l'honneur n'est pas un avis d'imposition.
"Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? " La règle est on ne peux plus simple : il suffit de présenter son avis d'imposition. Aussi, la loi vous oblige à faire votre déclaration de ressource.
Donc faite une régularisation auprès du service des impôts, et vous pourrez ouvrir le LEP.
Être non imposable n'exonère pas de déclarer ses ressources.
"Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ?" Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sur l'honneur n'est pas un avis d'imposition.
"Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? " La règle est on ne peux plus simple : il suffit de présenter son avis d'imposition. Aussi, la loi vous oblige à faire votre déclaration de ressource.
Donc faite une régularisation auprès du service des impôts, et vous pourrez ouvrir le LEP.
alexlbc
Bonjour, ma première déclaration a été faite en 2019 en ligne, n'est-il pas trop tard pour effectuer une démarche affectant 2017-2018 ? Et comment procéder ? Merci.
AN.Banker
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Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire 2042 sur le site des impots pour l'année correspondante et l'envoyer par courrier. Délai pour recevoir l'avis, environ 3 mois.
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