Saisie sur salaire non versée par l'employeur aux impots
Myleeme
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J'ai eu une saisie sur salaire pour une taxe d'habitation non payé (dû à une rupture conflictuelle et un déménagement précipité, je n'ai pas reçu mon courrier). Mon employeur a donc reçu une demande de saisie sur salaire et a fait la déduction du montant sur 4 mois, qui s'est fini le mois dernier.
Aujourd'hui, la somme dû a été prélevée dans son intégralité directement sur mon compte en banque. J'ai appelé les impôts qui m'ont indiqué que mon employeur ne leur a jamais versé la somme qu'il ont saisies sur mon salaire. Je me retrouve donc dans une situation précaire et j'aimerais savoir les recours possibles.
Merci.
J'ai eu une saisie sur salaire pour une taxe d'habitation non payé (dû à une rupture conflictuelle et un déménagement précipité, je n'ai pas reçu mon courrier). Mon employeur a donc reçu une demande de saisie sur salaire et a fait la déduction du montant sur 4 mois, qui s'est fini le mois dernier.
Aujourd'hui, la somme dû a été prélevée dans son intégralité directement sur mon compte en banque. J'ai appelé les impôts qui m'ont indiqué que mon employeur ne leur a jamais versé la somme qu'il ont saisies sur mon salaire. Je me retrouve donc dans une situation précaire et j'aimerais savoir les recours possibles.
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
" qui se traduira par la restitution (sans doute à votre banque) du montant prélevé à tort."
heu, non...le Trésor ne remboursera rien à la banque ni à l'employeur. Si excédent il y a , c'est le contribuable qui sera remboursé.
Maintenant, si l'employeur a prélevé sans verser la somme aux impôts, il faut demander à l'employeur ce qu'il a fait de cet argent.
Personne n'a dit le contraire, mais remboursé par un virement sur sa banque
sur son compte, plutôt ... ou peut-être par lettre-chèque.