Saisie sur salaire non versée par l'employeur aux impots

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 10 oct. 2019 à 19:35
Bonjour,

J'ai eu une saisie sur salaire pour une taxe d'habitation non payé (dû à une rupture conflictuelle et un déménagement précipité, je n'ai pas reçu mon courrier). Mon employeur a donc reçu une demande de saisie sur salaire et a fait la déduction du montant sur 4 mois, qui s'est fini le mois dernier.

Aujourd'hui, la somme dû a été prélevée dans son intégralité directement sur mon compte en banque. J'ai appelé les impôts qui m'ont indiqué que mon employeur ne leur a jamais versé la somme qu'il ont saisies sur mon salaire. Je me retrouve donc dans une situation précaire et j'aimerais savoir les recours possibles.

Merci.
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Merci
j'aimerais savoir les recours possibles.

Donc deux ATD, un à votre employeur et un à votre banque, suivis de deux prélèvements.

Demandez au service des finances publiques la levée d'un des ATD, qui se traduira par la restitution (sans doute à votre banque) du montant prélevé à tort.

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bonjour,

" qui se traduira par la restitution (sans doute à votre banque) du montant prélevé à tort."
heu, non...le Trésor ne remboursera rien à la banque ni à l'employeur. Si excédent il y a , c'est le contribuable qui sera remboursé.
Maintenant, si l'employeur a prélevé sans verser la somme aux impôts, il faut demander à l'employeur ce qu'il a fait de cet argent.
roudoudou22
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c'est le contribuable qui sera remboursé.

Personne n'a dit le contraire, mais remboursé par un virement sur sa banque
"mais remboursé par un virement sur sa banque"
sur son compte, plutôt ... ou peut-être par lettre-chèque.
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J'ai appelé les impôts qui m'ont indiqué que mon employeur ne leur a jamais versé la somme qu'il ont saisies sur mon salaire.
Votre employeur à donc prélevé ce qu'il devait sur votre salaire et c'est au fisc de se faire payer cette somme.

Je me retrouve donc dans une situation précaire

Qui n'est pas dueavec le fait que votre employeur n'est pas reversé les fonds au fisc.

et j'aimerais savoir les recours possibles.

Aucun. Votre employeur a exécuté la saisie en opérant des prélèvements sur vos salaires. C'est au fisc de relancer votre employeur puis éventuellement de le poursuivre pour que les prélèvements soient versés et votre dette soldée.
Gayomi
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