Sci et loi scellier
manuehair78
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manuehair78 -
manuehair78 -
Bonjour,
depuis janvier 2012 nous avons créé une sci mes parents ,mon mari et moi .Nous bénéficions de la loi scellier mais mon pére est décédé. Est il possible de dissoudre la sci et arrêter la loi scellier avant le terme des 9ans ou nous serons obligé de rendre les avantages fiscaux que nous avons bénéficié jusque là ? merci d avance pour la reponse
depuis janvier 2012 nous avons créé une sci mes parents ,mon mari et moi .Nous bénéficions de la loi scellier mais mon pére est décédé. Est il possible de dissoudre la sci et arrêter la loi scellier avant le terme des 9ans ou nous serons obligé de rendre les avantages fiscaux que nous avons bénéficié jusque là ? merci d avance pour la reponse
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez arreter quand vous voulez mais si vous vendez avant la fin des 9 ans, vous devrez rembourser la totalité des reductions obtenues.
Vous pouvez arreter quand vous voulez mais si vous vendez avant la fin des 9 ans, vous devrez rembourser la totalité des reductions obtenues.
manuehair78
Merci pour votre réponse je pensais vraiment que le décès d un associé était une clause libératoire pour le scellier mais apparemment pas pour les sci donc on va patienter jusque 2021 ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...