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Sci et loi scellier

manuehair78 - 9 oct. 2019 à 20:43
 manuehair78 - 10 oct. 2019 à 12:36
Bonjour,
depuis janvier 2012 nous avons créé une sci mes parents ,mon mari et moi .Nous bénéficions de la loi scellier mais mon pére est décédé. Est il possible de dissoudre la sci et arrêter la loi scellier avant le terme des 9ans ou nous serons obligé de rendre les avantages fiscaux que nous avons bénéficié jusque là ? merci d avance pour la reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 oct. 2019 à 22:10
Bonjour

Vous pouvez arreter quand vous voulez mais si vous vendez avant la fin des 9 ans, vous devrez rembourser la totalité des reductions obtenues.
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manuehair78
10 oct. 2019 à 12:36
Merci pour votre réponse je pensais vraiment que le décès d un associé était une clause libératoire pour le scellier mais apparemment pas pour les sci donc on va patienter jusque 2021 ????
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