Emission de factures plus d'un an après signature du contrat

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 10 oct. 2019 à 10:32
Bonjour,

Maintenant chez Engie depuis janvier 2018, j'ai souscris chez eux un contrat électricité et gaz.
Bon jusque la rien d'anormal, j'ai donc reçu des factures tous les deux mois car je ne suis pas mensualisée.
Pour éviter donc les grosses factures les mois d'hiver que j'ai déjà payé auparavant je décide de les appeler pour me faire mensualiser et lisser mes dépenses sur l'année et la en fin de compte surprise la nana me dit que je n'ai pas de facture d'électricité depuis la signature du contrat avec eux mais seulement celles du gaz.
Elle me dit alors qu'ils vont m'éditer mes factures d'électricité et qu'ils calculeront alors mes mensualités.
OK, donc je regarde de plus près mes anciennes factures et effectivement dessus n'est mentionné que le gaz et je pensais que j'avais deux facture en une pour elec et gaz comme je suis chez eux pour les deux.
Ils m'ont donc gentiment éditer des facture le 09/10/2019 pour ma consommation d'électricité depuis janvier 2018 et me disent que je vais avoir un prélèvement de 450€ le 23 octobre. Ont-ils le droit de me demander de payer plus d'un an et demi après avoir souscrit chez eux ? sachant que c'est une erreur de leur part et que j'ai toujours payé mes factures ?

Merci par avance de vos réponses, je vais essayer de me renseigner de mon coté aussi car cela fait une sacrée sommes à sortir.
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Merci
Bonjour

Code Consommation L224-11:

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.

Recalcule ce dont tu es réellement redevable..

N'agir que par LRAR.. Citer le L224-11.. A tout le moins tu peux réclamer l'étalement de l'ardoise recalculée..

A+
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