Emission de factures plus d'un an après signature du contrat
yette23
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10 oct. 2019 à 10:12
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 oct. 2019 à 10:32
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Afrikarnak
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Modifié le 10 oct. 2019 à 10:34
Modifié le 10 oct. 2019 à 10:34
Bonjour
Code Consommation L224-11:
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Recalcule ce dont tu es réellement redevable..
N'agir que par LRAR.. Citer le L224-11.. A tout le moins tu peux réclamer l'étalement de l'ardoise recalculée..
A+
Code Consommation L224-11:
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Recalcule ce dont tu es réellement redevable..
N'agir que par LRAR.. Citer le L224-11.. A tout le moins tu peux réclamer l'étalement de l'ardoise recalculée..
A+