Vente presbytere
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stcorneille
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
le 13 novembre 2018 en conseil municipal il est annoncé que le presbytere est vendu pour faire une crèche . le 8 octobre 2019 le conseil municipal suite à une question de "l'opposition" il est annonce que la pmi a refusé les plans donc l'association qui voulait faire une creche n'a toujours pas signé l'achat , soit pratiquement 1 an .Peut on dire que la vente est annulée ? sachant que la mairie peut toujour refuser les autres propositions
merci
cordialement et bonne fin semaine
stcorneille
le 13 novembre 2018 en conseil municipal il est annoncé que le presbytere est vendu pour faire une crèche . le 8 octobre 2019 le conseil municipal suite à une question de "l'opposition" il est annonce que la pmi a refusé les plans donc l'association qui voulait faire une creche n'a toujours pas signé l'achat , soit pratiquement 1 an .Peut on dire que la vente est annulée ? sachant que la mairie peut toujour refuser les autres propositions
merci
cordialement et bonne fin semaine
stcorneille
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6 réponses
Bonjour
On pourrait dire que la vente est annulée si des clauses suspensives impliquant notamment l'obtention d'une autorisation de construire ont été intégrées à la promesse de vente.
Ce qu'on ne sait pas...
Peut on dire que la vente est annulée ?
On pourrait dire que la vente est annulée si des clauses suspensives impliquant notamment l'obtention d'une autorisation de construire ont été intégrées à la promesse de vente.
Ce qu'on ne sait pas...
Si donc il n'y a pas de clause suspensive de ce genre, la vente reste autorisée par le CM.
Il est même étonnant que l'acte de vente n'ait pas encore été signé par l'acquéreur, sachant que les plans proposés peuvent toujours encore être modifiés pour correspondre aux attentes de la PMI.
Les réserves de cette dernière ne sont pas un argument pour annuler la vente sans indemnité.
Nota : bien qu'il y ait une procédure spécifique vu qu'il s'agit d'une collectivité, la vente dans ce cas répond aux mêmes critères que n'importe quelle vente entre personnes privées puisque s'agissant de la vente d'un bien immobilier ne faisant pas partie du domaine public (rue, place, canal, etc.) mais du domaine privé de la commune.
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Il est même étonnant que l'acte de vente n'ait pas encore été signé par l'acquéreur, sachant que les plans proposés peuvent toujours encore être modifiés pour correspondre aux attentes de la PMI.
Les réserves de cette dernière ne sont pas un argument pour annuler la vente sans indemnité.
Nota : bien qu'il y ait une procédure spécifique vu qu'il s'agit d'une collectivité, la vente dans ce cas répond aux mêmes critères que n'importe quelle vente entre personnes privées puisque s'agissant de la vente d'un bien immobilier ne faisant pas partie du domaine public (rue, place, canal, etc.) mais du domaine privé de la commune.
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bonjour
l'argument selon la maire , la creche ne veut pas s'aventurer à un achat si la Pmi n'est d'accord sur les plan
cordialement
l'argument selon la maire , la creche ne veut pas s'aventurer à un achat si la Pmi n'est d'accord sur les plan
cordialement
Certes, mais cela n'annule pas la vente pour autant si des promesses écrites ont été faites.
L'association est a priori tenue d'honorer son engagement ou alors il faut une nouvelle délibération qui annule aussi celui de la commune après réception d'un courrier de rétractation de l'association.
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L'association est a priori tenue d'honorer son engagement ou alors il faut une nouvelle délibération qui annule aussi celui de la commune après réception d'un courrier de rétractation de l'association.
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le 8 octobre 2019 le conseil municipal suite à une question de "l'opposition" il est annonce que la pmi a refusé les plans
Hum... Sauf erreur, la PMI n'est pas consultée dans le cadre de l'instruction du dossier. Donc je ne comprends pas par quel biais elle pourrait donner son avis sur les plans. A moins quelle ne soit consultée par le pétitionnaire AVANT dépôt du dossier en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'y pensai mais rien n'est dit en conseil municipal
cordialement
stcorneille