vente presbytere Résolu

Question

Bonjour, 
le 13 novembre 2018  en conseil municipal il est annoncé que le presbytere est vendu pour faire une crèche . le 8 octobre 2019 le conseil municipal suite à une question de "l'opposition" il est annonce que la pmi a refusé les plans donc l'association qui voulait faire une creche n'a toujours pas signé l'achat , soit pratiquement 1 an .Peut on dire que la vente est annulée ? sachant que la mairie peut toujour refuser les autres propositions
merci
cordialement et bonne fin semaine
stcorneille

Josh Randall · Answer

Bonjour

Peut on dire que la vente est annulée ?
On pourrait dire que la vente est annulée si des clauses suspensives impliquant notamment l'obtention d'une autorisation de construire ont été intégrées à la promesse de vente. 
Ce qu'on ne sait pas...

BmV · Answer

Si donc il n'y a pas de clause suspensive de ce genre, la vente reste autorisée par le CM. 
 
Il est même étonnant que l'acte de vente n'ait pas encore été signé par l'acquéreur, sachant que les plans proposés peuvent toujours encore être modifiés pour correspondre aux attentes de la PMI.
Les réserves de cette dernière ne sont pas un argument pour annuler la vente sans indemnité.


Nota : bien qu'il y ait une procédure spécifique vu qu'il s'agit d'une collectivité, la vente dans ce cas répond aux mêmes critères que n'importe quelle vente entre personnes privées puisque s'agissant de la vente d'un bien immobilier ne faisant pas partie du domaine public (rue, place, canal, etc.) mais du domaine privé de la commune.

--

stcorneille · Answer

bonjour
l'argument selon la maire , la creche ne veut pas s'aventurer à un achat si la Pmi n'est d'accord sur les plan
cordialement

BmV · Answer

Certes, mais cela n'annule pas la vente pour autant si des promesses écrites ont été faites.

L'association est a priori tenue d'honorer son engagement ou alors il faut une nouvelle délibération qui annule aussi celui de la commune après réception d'un courrier de rétractation de l'association. 
 
--

Josh Randall · Answer

le 8 octobre 2019 le conseil municipal suite à une question de "l'opposition" il est annonce que la pmi a refusé les plans
Hum... Sauf erreur, la PMI n'est pas consultée dans le cadre de l'instruction du dossier. Donc je ne comprends pas par quel biais elle pourrait donner son avis sur les plans. A moins quelle ne soit consultée par le pétitionnaire AVANT dépôt du dossier en mairie.

Josh Randall · Answer

Donc au vu du refus de la PMI, il est possible de déposer un nouveau dossier qui, tenant compte des remarques de la PMI, pourrait être conforme à la réglementation imposée

Vente presbytere

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