Location et cadastre

Akasha75016 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai une question d'ordre juridique

Au yeux de la loi un cadastre est il plus recevable qu'un contrat De location ?

une allée commune est atenante à une maison louée pour le cadastre et sur le contrat De bail elle est note simplement comme allée commune ?

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour,

    Le cadastre n'a qu'une valeur informative...
    0

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