Annulation prescription
Kathy__1601
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 9 oct. 2019 à 14:53
Modifié le 9 oct. 2019 à 14:53
Bonjour,
Le titre exécutoire n'est pas prescrit et le dernier acte d'huissier reporte à nouveau pour 10 ans.
Vous avez tout intérêt à négocier un échéancier sachant que les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.
Le titre exécutoire n'est pas prescrit et le dernier acte d'huissier reporte à nouveau pour 10 ans.
Vous avez tout intérêt à négocier un échéancier sachant que les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.
Utilisateur anonyme
9 oct. 2019 à 15:57
9 oct. 2019 à 15:57
Le titre exécutoire est maintenant la propriété de cette société de recouvrement.
Les intérêts sont ceux de Octobre 2014 à octobre 2019. Les autres années avant ne sont plus dues.
Bien entendu, le créancier doit tenir compte des revenus et charges, s'il ne le faisait pas vous pourriez saisir le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance.
Les intérêts sont ceux de Octobre 2014 à octobre 2019. Les autres années avant ne sont plus dues.
Bien entendu, le créancier doit tenir compte des revenus et charges, s'il ne le faisait pas vous pourriez saisir le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance.
Utilisateur anonyme
9 oct. 2019 à 16:10
9 oct. 2019 à 16:10
Vous n'aurez pas le dossier puisque le seul document est le titre exécutoire.
Si vous ne trouvez pas d'accord, faites comme indiqué, saisissez le JEX.
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
Si vous ne trouvez pas d'accord, faites comme indiqué, saisissez le JEX.
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
Kathy__1601
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3 décembre 2019
3 déc. 2019 à 05:54
3 déc. 2019 à 05:54
Bonjour,
Je viens donner des nouvelles pour rassurer tous ceux qui pourraient être dans la même situation et qui seraient complètement paniqués. Le contact avec la société s'est très bien passé. Ils ont accepté un echeancier qui ne me mettrait pas dans le rouge. Alors certes j'en ai pour 20 ans mais au moins ma dette sera réglée et j'ai désormais la conscience tranquille.
Je viens donner des nouvelles pour rassurer tous ceux qui pourraient être dans la même situation et qui seraient complètement paniqués. Le contact avec la société s'est très bien passé. Ils ont accepté un echeancier qui ne me mettrait pas dans le rouge. Alors certes j'en ai pour 20 ans mais au moins ma dette sera réglée et j'ai désormais la conscience tranquille.
9 oct. 2019 à 15:50
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
J'ai bien l'intention de négocier un échéancier. Savez-vous s'ils prennent généralement en compte les revenus et charges ?
Comment se fait il que sur le commandement ce soit le crédit mutuel alors que je dois m'adresser a la société de recouvrement ?
Pour les intérêts supérieurs à 5 ans, c'est à dire 5 ans après 2010 soit 2015 ou 5 ans avant hier date de remise du commandement ?
J'espère que mes questions ne sont trop stupides.
Ai je le droit de leur demander copie des documents datant de 2009 et 2010?
Merci à vous