Annulation prescription

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- - Dernière réponse : Marley-18
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- 9 oct. 2019 à 16:10
Bonjour,
Je m'adresse aujourd'hui à vous et vos connaissances sur le sujet.
Un huissier m'a remis hier un commandement de payer aux fins de saisie vente à la requête du crédit mutuel (mon ancienne banque).
Renseignements notés dessus :
- agissant en vertue d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de... En date du 18 novembre 2009 revêtue de la formule exécutoire le 11 mars 2010.
La phrase avec le délai de 8 jours pour régler à leur étude, le principal intérêts etc...
Je connaissais cette dette et ne la renie donc pas. En 2009 ou début 2010 je n'arrive pas à me souvenir de la date j'ai déjà été à l'étude de cet huissier ni di c'était pour l'injonction. À l'époque en congé parental je n'avais pas les moyens financiers pour rembourser. Il avait noté ceci dans le dossier après avoir prix copie de mes justificatifs et m'avait dit que le crédit mutuel laisserait probablement tomber. Depuis plus de nouvelles. J'ai déménagé en été 2012 et ai bien fait les changements d'adresse.
J'avoue avoir mis dans un coin de ma tête cette affaire jusqu'à quasiment l'oublier.
J'ai donc posé des questions à l'huissier qui m'a dit que ce document était pour faire repartir un délai de 10 ans et qu'il n'avait pas de consignes de recouvrement ni plus aucun autre document de l'affaire puisque pour eux dossier rendu au crédit mutuel suite à mon rdv donc fin 2009 début 2010. Et là surprise ce n'est pas le crédit mutuel c'est une société de recouvrement CGIS qui a demandé de relancer pour 10 ans et que je dois donc les contacter pour les anciens documents et négocier.
J'aimerais que vous m'aiguillez svp sur la marche à suivre, les questions à poser. J'avoue m'y perdre dans les délais de 6 mois 1 mois etc...
En tant que société de recouvrement cgis a racheté la créance à moindre coût ? Ou est elle elle même mandatée par le crédit mutuel ? Le montant total principal intérêts est de 13000 euros.
Je rajoute que je gagne à peine plus de 1000 euros par mois, n'ai ni voiture ni meuble ou objet de valeur.Un echeancier est-il à votre avis possible ?
Je suis tellement en panique que je n'ose pas les contacter.
Je vous remercie d'avance pour l'aide et les indications que vous pourriez me donner afin de savoir comment réagir lors au moins de mon premier contact avec eux
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Merci
Bonjour,

Le titre exécutoire n'est pas prescrit et le dernier acte d'huissier reporte à nouveau pour 10 ans.

Vous avez tout intérêt à négocier un échéancier sachant que les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.


.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Kathy__1601
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9 octobre 2019
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Bonjour Marley,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
J'ai bien l'intention de négocier un échéancier. Savez-vous s'ils prennent généralement en compte les revenus et charges ?
Comment se fait il que sur le commandement ce soit le crédit mutuel alors que je dois m'adresser a la société de recouvrement ?
Pour les intérêts supérieurs à 5 ans, c'est à dire 5 ans après 2010 soit 2015 ou 5 ans avant hier date de remise du commandement ?
J'espère que mes questions ne sont trop stupides.
Ai je le droit de leur demander copie des documents datant de 2009 et 2010?
Merci à vous
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Le titre exécutoire est maintenant la propriété de cette société de recouvrement.

Les intérêts sont ceux de Octobre 2014 à octobre 2019. Les autres années avant ne sont plus dues.

Bien entendu, le créancier doit tenir compte des revenus et charges, s'il ne le faisait pas vous pourriez saisir le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance.
Marley-18
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23 octobre 2019
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Ai je le droit de leur demander copie des documents datant de 2009 et 2010?

Oui, mais lesquels et dans quel but ? MAINTENANT, seul le titre exécutoire fait foi.
Une nouvelle fois merci Marley.
Pour les documents c'est uniquement pour avoir le dossier complet à titre personnel.
Dans le décompte il y a indemnité conventionnelle 8%, intérêts échus au 17 06 2009 et intérêts courus au 08 06 2010. Où sont passés ceux à compter du 9 juin 2010 ?
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Merci
Vous n'aurez pas le dossier puisque le seul document est le titre exécutoire.

Si vous ne trouvez pas d'accord, faites comme indiqué, saisissez le JEX.

https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
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