Comment obtenir d'un notaire règlement factures impayées lors d'une indivision ?
Stella92150
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9 oct. 2019 à 12:04
Gayomi Messages postés 19451 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 9 oct. 2019 à 12:36
Gayomi Messages postés 19451 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 9 oct. 2019 à 12:36
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2 réponses
Bonjour
Réponse négative.Le notaire n'a pas les pouvoirs attribués au juge. Il ne peut que constater le désaccord et attendre ..Parfois des années!
Si la soeur est toujours récalcitrantes il faudra recourir au juge qui tranchera.
Réponse négative.Le notaire n'a pas les pouvoirs attribués au juge. Il ne peut que constater le désaccord et attendre ..Parfois des années!
Si la soeur est toujours récalcitrantes il faudra recourir au juge qui tranchera.
Gayomi
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9 oct. 2019 à 12:36
9 oct. 2019 à 12:36
paiement des factures diverses dont les ordures ménagères, chauffage, taxe d'habitation etc...
Vous parlez de factures relatives à la période antérieure au décès ou postérieures ?
La notaire leur demande de s'arranger entre-eux à l'amiable, s'agissant de ces dettes, mais ne propose pas de les payer avec le compte, qui lui est bloqué.
Mais un compte bloqué l'est pour tout le monde ! La notaire n'a pas de pouvoirs magiques pour débloquer le compte.
Et s'il le faisait malgré tout, cette somme serait-elle perdue ou récupérable sur la part de sa soeur ?
En principe, c'est récupérable. A voir avec le notaire, et également en fonction des périodes concernées.
Par ailleurs d'autres factures incompressibles arrivent régulièrement.
Peut-il faire une démarche obligeant la notaire à prendre une décision pour eux, pour conclure cette indivision ?
Non, la notaire n'a aucun pouvoir d'initiative.
Vous parlez de factures relatives à la période antérieure au décès ou postérieures ?
La notaire leur demande de s'arranger entre-eux à l'amiable, s'agissant de ces dettes, mais ne propose pas de les payer avec le compte, qui lui est bloqué.
Mais un compte bloqué l'est pour tout le monde ! La notaire n'a pas de pouvoirs magiques pour débloquer le compte.
Et s'il le faisait malgré tout, cette somme serait-elle perdue ou récupérable sur la part de sa soeur ?
En principe, c'est récupérable. A voir avec le notaire, et également en fonction des périodes concernées.
Par ailleurs d'autres factures incompressibles arrivent régulièrement.
Peut-il faire une démarche obligeant la notaire à prendre une décision pour eux, pour conclure cette indivision ?
Non, la notaire n'a aucun pouvoir d'initiative.