Comment obtenir d'un notaire règlement factures impayées lors d'une indivision ?

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 9 oct. 2019 à 12:36
Lors d'une succession en indivision, mon ami et sa soeur ont un litige sur le règlement des factures restants à régler.
Il s'agit d'une maison de famille et le fils de la mère décédée a été amené, du fait d'une maladie invalidante de sa mère, a être présent régulièrement dans cette maison et l'a régulièrement entretenue.
Son niveau de vie à lui est assez élevé.
Sa soeur, elle, a des revenus plus modestes, et venait très peu dans cette maison et s'est très peu occupé de leur mère.
Elle a bloqué les comptes de leur mère pour empêcher le paiement des factures diverses dont les ordures ménagères, chauffage, taxe d'habitation etc...
Mon ami a déjà payé une bonne partie des factures, puisque le compte est bloqué, avec ses propres deniers. Sa soeur justifie de ne rien payer du fait qu'elle n'y allait presque jamais.
Elle veut sortir de l'indivision pour ne pas avoir de frais inhérant à la propriété de ce bien commun, mais refuse de payer toutes les factures les jugeants injustifiées.
La notaire leur demande de s'arranger entre-eux à l'amiable, s'agissant de ces dettes, mais ne propose pas de les payer avec le compte, qui lui est bloqué.
Comment faire, pour mon ami, pour débloquer la situation, sans être obligé de payer seul la tôtalité du reste des factures, sachant qu'il a déjà payé une grosse somme et ne voit pas comment assumer seul davantage ? Et s'il le faisait malgré tout, cette somme serait-elle perdue ou récupérable sur la part de sa soeur ? Par ailleurs d'autres factures incompressibles arrivent régulièrement.
Peut-il faire une démarche obligeant la notaire à prendre une décision pour eux, pour conclure cette indivision ?
Merci de votre aide.
Stella92150.
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Réponse négative.Le notaire n'a pas les pouvoirs attribués au juge. Il ne peut que constater le désaccord et attendre ..Parfois des années!
Si la soeur est toujours récalcitrantes il faudra recourir au juge qui tranchera.
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Merci
paiement des factures diverses dont les ordures ménagères, chauffage, taxe d'habitation etc...
Vous parlez de factures relatives à la période antérieure au décès ou postérieures ?

La notaire leur demande de s'arranger entre-eux à l'amiable, s'agissant de ces dettes, mais ne propose pas de les payer avec le compte, qui lui est bloqué.
Mais un compte bloqué l'est pour tout le monde ! La notaire n'a pas de pouvoirs magiques pour débloquer le compte.

Et s'il le faisait malgré tout, cette somme serait-elle perdue ou récupérable sur la part de sa soeur ?

En principe, c'est récupérable. A voir avec le notaire, et également en fonction des périodes concernées.

Par ailleurs d'autres factures incompressibles arrivent régulièrement.
Peut-il faire une démarche obligeant la notaire à prendre une décision pour eux, pour conclure cette indivision ?

Non, la notaire n'a aucun pouvoir d'initiative.
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