Part des héritiers en cas de vente avec usufruit
Viviane_bigot
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère dispose par défaut de l'usufruit d'une propriété acquise pendant le mariage et après le décès de son mari il y a 3 ans. Elle n'a pas effectuée de choix après le décés auprès de son notaire. Le testament a été déclaré nul du fait qu'il n'était pas écrit de la main du testataire. Elle vient d'entrer en ehpad et ne dispose pas de suffisamment de revenus pour faire face à l'entretien de la propriété et de l'ehpad. Il est donc envisagé de vendre la propriété. Dans ce cas, quelle est la part qui reviendrait à ma mère et quelle est la part qui reviendrait à ses cinq enfants ?
Merci d'avance pour votre réponse
Ma mère dispose par défaut de l'usufruit d'une propriété acquise pendant le mariage et après le décès de son mari il y a 3 ans. Elle n'a pas effectuée de choix après le décés auprès de son notaire. Le testament a été déclaré nul du fait qu'il n'était pas écrit de la main du testataire. Elle vient d'entrer en ehpad et ne dispose pas de suffisamment de revenus pour faire face à l'entretien de la propriété et de l'ehpad. Il est donc envisagé de vendre la propriété. Dans ce cas, quelle est la part qui reviendrait à ma mère et quelle est la part qui reviendrait à ses cinq enfants ?
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2 réponses
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d'une propriété acquise pendant le mariage et après le décès de son mari il y a 3 ans.
Si c'est après le décès de son mari ce n'est plus pendant le mariage.
Merci d'être plus précise.
Révisez la rédaction de votre message. -
Excusez l'erreur de formulation.
La propriété a bien été acquise pendant le mariage au vivant des deux époux. Elle dispose de l'usufruit par defaut depuis de décès de son mari il y a 3 ans.-
Dans ce cas, quelle est la part qui reviendrait à ma mère et quelle est la part qui reviendrait à ses cinq enfants ?
A votre mère reviendrait :
-sa part de moitié dans la communauté ;
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La valeur fiscale de son usufruit dépend de son âge actuel :30 % à partir de 71 ans, 20 % à partir de 81.
Chaque enfant recevant le 1/5 de la différence..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...