Part des héritiers en cas de vente avec usufruit
Viviane_bigot
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8 oct. 2019 à 13:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2019 à 15:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2019 à 15:27
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condorcet
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8 oct. 2019 à 13:48
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d'une propriété acquise pendant le mariage et après le décès de son mari il y a 3 ans.
Si c'est après le décès de son mari ce n'est plus pendant le mariage.
Merci d'être plus précise.
Révisez la rédaction de votre message.
Si c'est après le décès de son mari ce n'est plus pendant le mariage.
Merci d'être plus précise.
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Excusez l'erreur de formulation.
La propriété a bien été acquise pendant le mariage au vivant des deux époux. Elle dispose de l'usufruit par defaut depuis de décès de son mari il y a 3 ans.
La propriété a bien été acquise pendant le mariage au vivant des deux époux. Elle dispose de l'usufruit par defaut depuis de décès de son mari il y a 3 ans.
condorcet
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8 oct. 2019 à 15:27
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Dans ce cas, quelle est la part qui reviendrait à ma mère et quelle est la part qui reviendrait à ses cinq enfants ?
A votre mère reviendrait :
-sa part de moitié dans la communauté ;
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La valeur fiscale de son usufruit dépend de son âge actuel :30 % à partir de 71 ans, 20 % à partir de 81.
Chaque enfant recevant le 1/5 de la différence..
A votre mère reviendrait :
-sa part de moitié dans la communauté ;
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La valeur fiscale de son usufruit dépend de son âge actuel :30 % à partir de 71 ans, 20 % à partir de 81.
Chaque enfant recevant le 1/5 de la différence..