Part des héritiers en cas de vente avec usufruit
Viviane_bigot
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère dispose par défaut de l'usufruit d'une propriété acquise pendant le mariage et après le décès de son mari il y a 3 ans. Elle n'a pas effectuée de choix après le décés auprès de son notaire. Le testament a été déclaré nul du fait qu'il n'était pas écrit de la main du testataire. Elle vient d'entrer en ehpad et ne dispose pas de suffisamment de revenus pour faire face à l'entretien de la propriété et de l'ehpad. Il est donc envisagé de vendre la propriété. Dans ce cas, quelle est la part qui reviendrait à ma mère et quelle est la part qui reviendrait à ses cinq enfants ?
Merci d'avance pour votre réponse
Ma mère dispose par défaut de l'usufruit d'une propriété acquise pendant le mariage et après le décès de son mari il y a 3 ans. Elle n'a pas effectuée de choix après le décés auprès de son notaire. Le testament a été déclaré nul du fait qu'il n'était pas écrit de la main du testataire. Elle vient d'entrer en ehpad et ne dispose pas de suffisamment de revenus pour faire face à l'entretien de la propriété et de l'ehpad. Il est donc envisagé de vendre la propriété. Dans ce cas, quelle est la part qui reviendrait à ma mère et quelle est la part qui reviendrait à ses cinq enfants ?
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2 réponses
d'une propriété acquise pendant le mariage et après le décès de son mari il y a 3 ans.
Si c'est après le décès de son mari ce n'est plus pendant le mariage.
Merci d'être plus précise.
Révisez la rédaction de votre message.
Si c'est après le décès de son mari ce n'est plus pendant le mariage.
Merci d'être plus précise.
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Excusez l'erreur de formulation.
La propriété a bien été acquise pendant le mariage au vivant des deux époux. Elle dispose de l'usufruit par defaut depuis de décès de son mari il y a 3 ans.
La propriété a bien été acquise pendant le mariage au vivant des deux époux. Elle dispose de l'usufruit par defaut depuis de décès de son mari il y a 3 ans.
Dans ce cas, quelle est la part qui reviendrait à ma mère et quelle est la part qui reviendrait à ses cinq enfants ?
A votre mère reviendrait :
-sa part de moitié dans la communauté ;
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La valeur fiscale de son usufruit dépend de son âge actuel :30 % à partir de 71 ans, 20 % à partir de 81.
Chaque enfant recevant le 1/5 de la différence..
A votre mère reviendrait :
-sa part de moitié dans la communauté ;
-ses droits en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
La valeur fiscale de son usufruit dépend de son âge actuel :30 % à partir de 71 ans, 20 % à partir de 81.
Chaque enfant recevant le 1/5 de la différence..
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