Calculs taxe foncieres après decès
cechris531
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle est décédé en juillet 2019 - j'ai ouvert un dossier succession auprès du notaire (pour l'instant je n'ai pas la confirmation que je suis bien l'héritiaire avec mon frère, puisque célibataire sans enfant mon oncle n'avait qu'une seule soeur, ma mère qui est décédée ... mais la loi dit qu'il faut qu'un généalogiste confirme qu'il n'avait pas d'enfant avant de nous désigner comme héritiers.
Mon oncle était donc propriétaire et la notaire ne pratique pas le fait de payer les différentes factures pour la maison - je me suis donc proposée de le faire et j'ai donc écrit aux impôts pour recevoir les avis d'imposition.
Mon oncle, avait peu de ressources et agé de + de 75 ans, il ne payait jusqu'à 2018 que la taxe des ordures ménagères(et ce depuis de nombreuses années) - mais quelle ne fut pas ma surprise de recevoir en réponse à ma demande un avis d'imposition non exonéré.
J'ai écrit au service des impots pour leur signaler et ceux ci m'ont envoyé un dégrêvement de la moitié ce qui, à mon avis est encore une erreur.
il me semble que le calcul se fait pour l'année entière, je ne pense pas qu'il y ait un recalcul du fait de son décès, d'autant qu'à l'heure où je vous écrit il est toujours propriétaire puisque la succession n'est pas réglée ..
Pourriez vous me confirmer dans mes dires, à savoir qu'il y a lieu de faire l'exonération sur l'année entière comme les précédentes ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
Brigitte
Mon oncle est décédé en juillet 2019 - j'ai ouvert un dossier succession auprès du notaire (pour l'instant je n'ai pas la confirmation que je suis bien l'héritiaire avec mon frère, puisque célibataire sans enfant mon oncle n'avait qu'une seule soeur, ma mère qui est décédée ... mais la loi dit qu'il faut qu'un généalogiste confirme qu'il n'avait pas d'enfant avant de nous désigner comme héritiers.
Mon oncle était donc propriétaire et la notaire ne pratique pas le fait de payer les différentes factures pour la maison - je me suis donc proposée de le faire et j'ai donc écrit aux impôts pour recevoir les avis d'imposition.
Mon oncle, avait peu de ressources et agé de + de 75 ans, il ne payait jusqu'à 2018 que la taxe des ordures ménagères(et ce depuis de nombreuses années) - mais quelle ne fut pas ma surprise de recevoir en réponse à ma demande un avis d'imposition non exonéré.
J'ai écrit au service des impots pour leur signaler et ceux ci m'ont envoyé un dégrêvement de la moitié ce qui, à mon avis est encore une erreur.
il me semble que le calcul se fait pour l'année entière, je ne pense pas qu'il y ait un recalcul du fait de son décès, d'autant qu'à l'heure où je vous écrit il est toujours propriétaire puisque la succession n'est pas réglée ..
Pourriez vous me confirmer dans mes dires, à savoir qu'il y a lieu de faire l'exonération sur l'année entière comme les précédentes ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
Brigitte
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1 réponse
bonjour,
oui, la TF est due pour l'année entière par celui qui a la disposition du bien au 1° janvier : donc, la TF 2019 est établie en fonction de la situation du propriétaire au 1° janvier 2019, votre oncle.
"... d'autant qu'à l'heure où je vous écrit il est toujours propriétaire puisque la succession n'est pas réglée .. "
non, votre oncle décédé, n'est propriétaire de plus rien... ce sont ses héritiers qui sont propriétaires indivis de ses biens immobiliers.
cdt.
oui, la TF est due pour l'année entière par celui qui a la disposition du bien au 1° janvier : donc, la TF 2019 est établie en fonction de la situation du propriétaire au 1° janvier 2019, votre oncle.
"... d'autant qu'à l'heure où je vous écrit il est toujours propriétaire puisque la succession n'est pas réglée .. "
non, votre oncle décédé, n'est propriétaire de plus rien... ce sont ses héritiers qui sont propriétaires indivis de ses biens immobiliers.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne fin de soirée