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Rupture conventionnelle refuser indemnités

Chacha - 6 oct. 2019 à 20:22
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 oct. 2019 à 20:27
Bonjour,
Je souhaite négocier avec mon patron une rupture conventionnelle et lui faire un écrit pour refuser les indemnités et toute poursuite judiciaire pour qu il accepte es ce possible cette négociation.
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
6 oct. 2019 à 20:27
Bonjour
C'est interdit par la loi
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