Eligibilité pour la neutralisation des ressources auprès de la CAF

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- 6 oct. 2019 à 15:46
Bonjour,
Je suis actuellement en ALD et en invalidité depuis le 01/02/2017 et depuis cette date je perçois une pension de la CRAMIF.
J’ai appris que je pouvais demander la neutralisation des ressources auprès de la CAF afin de pouvoir continuer à percevoir l’APL (je percevais celle-ci jusqu’à la fin de l’année 2018) et j’en ai fait la demande auprès de leurs services en envoyant l’attestation de mon ALD ainsi que celle de mon invalidité.
Voici la réponse que j’ai reçue de la CAF :

Bonjour,
Votre situation professionnelle est à jour.
L'abattement de 30% sur vos ressources prévues en cas de maladie longue durée puis d'invalidité est pratiqué (cet abattement ne se fait que sur des salaires ou des allocations chômage).
Malgré cela, vos revenus de 2017, pris en compte pour les droits de 2019, dépassent le plafond de droit à l'aide au logement.
Cordialement,


Je suis assez surpris par cette réponse d’après ce que j’ai pu lire sur le site de la CAF et dont je ne retrouve plus la page (où il était question d’une neutralisation des ressources de l’ordre de 30% dans le cadre d’une ALD et d’une invalidité).
J’ai néanmoins trouvé ceci :

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/8-4.pdf

J’ai ensuite téléphoné pour avoir de plus amples renseignements et l’on m’a dit que c’était la législation en vigueur sans pour autant me diriger vers un texte de loi qui y fait référence, car il y a beaucoup de contradiction même au sein de leurs services.
Pouvez -vous me dire si je suis réellement éligible à la neutralisation des ressources auprès de la CAF afin de continuer à pouvoir prétendre à l’APL et si vous pouviez me diriger vers un texte de loi qui soit explicite ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide et votre bienveillance.
Bien à vous,
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Merci
Bonjour,

J'ai oublié de vous dire que ma pension d'invalidité n'est pas éligible à la neutralisation des ressources
(d'après eux, seulement les allocations chômage, l'AAH, le RSA).

Merci à vous.
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