Droit de préemption avant vente maison
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Bonjour
Mon locataire à quitter la maison que je le lui louais sans payer plusieurs mois de loyer, est il possible à présent de mettre ma maison en vente (j'ai déjà un client potentiel) sans lui proposer le droit de préemption ne connaissant pas sa nouvelle adresse, il est comme on dit parti "à la cloche de bois" sans prévenir personne. Merci pour vos réponses.
Mon locataire à quitter la maison que je le lui louais sans payer plusieurs mois de loyer, est il possible à présent de mettre ma maison en vente (j'ai déjà un client potentiel) sans lui proposer le droit de préemption ne connaissant pas sa nouvelle adresse, il est comme on dit parti "à la cloche de bois" sans prévenir personne. Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Le mieux pour vous est de laisser tomber le droit de préemption et d'engager la procédure la plus simple et la moins chère(c'est un euphémisme de législateur ) relative à la résiliation du bail.
Dans l'ordre:
- mise en demeure de justifier l'occupation du logement couplée avec un commandement de payer les loyers
- Après un délai d'un mois constat d'abandon
tout cela à faire faire par un huissier
Puis saisine du juge d'instance pour résiliation du bail.
Cette procédure dure environ quatre mois. Après vous pourrez mettre votre bien en vente.
Le mieux pour vous est de laisser tomber le droit de préemption et d'engager la procédure la plus simple et la moins chère(c'est un euphémisme de législateur ) relative à la résiliation du bail.
Dans l'ordre:
- mise en demeure de justifier l'occupation du logement couplée avec un commandement de payer les loyers
- Après un délai d'un mois constat d'abandon
tout cela à faire faire par un huissier
Puis saisine du juge d'instance pour résiliation du bail.
Cette procédure dure environ quatre mois. Après vous pourrez mettre votre bien en vente.
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