Droit de préemption avant vente maison
pranico
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pranico Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2019 - 5 oct. 2019 à 19:00
pranico Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2019 - 5 oct. 2019 à 19:00
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2 réponses
Bonjour
Le mieux pour vous est de laisser tomber le droit de préemption et d'engager la procédure la plus simple et la moins chère(c'est un euphémisme de législateur ) relative à la résiliation du bail.
Dans l'ordre:
- mise en demeure de justifier l'occupation du logement couplée avec un commandement de payer les loyers
- Après un délai d'un mois constat d'abandon
tout cela à faire faire par un huissier
Puis saisine du juge d'instance pour résiliation du bail.
Cette procédure dure environ quatre mois. Après vous pourrez mettre votre bien en vente.
Le mieux pour vous est de laisser tomber le droit de préemption et d'engager la procédure la plus simple et la moins chère(c'est un euphémisme de législateur ) relative à la résiliation du bail.
Dans l'ordre:
- mise en demeure de justifier l'occupation du logement couplée avec un commandement de payer les loyers
- Après un délai d'un mois constat d'abandon
tout cela à faire faire par un huissier
Puis saisine du juge d'instance pour résiliation du bail.
Cette procédure dure environ quatre mois. Après vous pourrez mettre votre bien en vente.
pranico
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5 oct. 2019 à 19:00
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merci pour votre rapide réponse