Délais de facturation d'une administration
Sab76
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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de la Ville qui me stipule qu'ils vont m'envoyer prochainement une facture pour les activités d'hiver et de printemps 2019. Ont ils le droit d'envoyer les factures aussi longtemps après ?
Je viens de recevoir une lettre de la Ville qui me stipule qu'ils vont m'envoyer prochainement une facture pour les activités d'hiver et de printemps 2019. Ont ils le droit d'envoyer les factures aussi longtemps après ?
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