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Délais de facturation d'une administration

Sab76 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de la Ville qui me stipule qu'ils vont m'envoyer prochainement une facture pour les activités d'hiver et de printemps 2019. Ont ils le droit d'envoyer les factures aussi longtemps après ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 161
 
Bonjour

Pourquoi pas même si c'est une bien mauvaise pratique??

La prescription n'étant pas acquise on ne pourra l'utiliser pour ne pas ouvrir le porte monnaie..

Une bonne pratique que les particuliers devraient adopter c'est de provisionner les dettes certaines mais pas encore réclamées..

A+
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