Droit d'échelle pour un drain
Patch56
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 5 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 octobre 2019
-
5 oct. 2019 à 00:39
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 oct. 2019 à 08:56
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 oct. 2019 à 08:56
A voir également:
- Droit d'échelle haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
1 réponse
bern29
Messages postés
5069
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
2 340
5 oct. 2019 à 08:56
5 oct. 2019 à 08:56
Bonjour,
le problème est que votre drain sera chez le voisin. Il n'a donc aucune obligation d'accepter cela. Il faudra lui proposer un servitude et la faire acter chez un notaire,tous les frais serons à votre charge. Malgré tout,il peut refuser et vous n'aurez aucun moyen de l'y contraindre.
le problème est que votre drain sera chez le voisin. Il n'a donc aucune obligation d'accepter cela. Il faudra lui proposer un servitude et la faire acter chez un notaire,tous les frais serons à votre charge. Malgré tout,il peut refuser et vous n'aurez aucun moyen de l'y contraindre.