Honoraires Expert comptable
Bonjour,
Nous avons fait appel à une expert-comptable pour faire un prévisionnel, des projets de statuts pour une SCI et SAS, le montant de la facture était de 1560€ TTC (il est mentionné Constitution SAS, et Constitution SCI), nous avons réglé l’acompte de 900€.
Malheureusement nous n’avons pas obtenu de prêt bancaire, donc l’intégralité du projet tombe à l’eau.
L’expert-comptable nous demande de régler le solde de la facture.
Sauf erreur de ma part, vu qu’il n’y a eu ni immatriculation, ni annonces légales, ni formulaire rempli, nous n’avons pas réglé cette somme ?
Je vous remercie vivement pour vos réponses
Nous avons fait appel à une expert-comptable pour faire un prévisionnel, des projets de statuts pour une SCI et SAS, le montant de la facture était de 1560€ TTC (il est mentionné Constitution SAS, et Constitution SCI), nous avons réglé l’acompte de 900€.
Malheureusement nous n’avons pas obtenu de prêt bancaire, donc l’intégralité du projet tombe à l’eau.
L’expert-comptable nous demande de régler le solde de la facture.
Sauf erreur de ma part, vu qu’il n’y a eu ni immatriculation, ni annonces légales, ni formulaire rempli, nous n’avons pas réglé cette somme ?
Je vous remercie vivement pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Il a fait son travail, il n'y pas de raison de ne pas le payer. -
Bonjour,
Oui il a fait la moitié du travail, donc il me semble que nous n'avons qu'a régler la moitié de la facture.-
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ModérateurL'expert comptable n'a pas réalisé toutes ses obligations mais ce n'est pas de son fait. A part si vous avez établi dans votre contrat une clause résolutoire indiquant que le restant dû ou x% de la facture ne seront pas dû en cas de refus du prêt par la banque par exemple ce n'est pas recevable., lui a fait tout ce qu'il a à faire. Il a peut être également prévu ses contrats et donc son emploi du temps en fonction du votre et il subira un préjudice si vous ne le payez pas.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...