Capacitaire en congé parental
celine2711
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AdrienMer Messages postés 28 Statut Membre -
AdrienMer Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille depuis quelques mois dans une société de transports, en remplacement de la personne cadre capacitaire qui est en congés parentale depuis le 19.09.2019.
J'ai une question sur la situation, est ce qu'à partir du moment ou cette personne est en congé parental, sa capacité n'est plus à disposition de la société qui l'emploi?
J'ai essayé de trouver la réponse par moi même mais impossible, et la DREAL selon la région me donne 2 version différentes.....
Je vous remercie pour vos réponses et de votre aide
Je travaille depuis quelques mois dans une société de transports, en remplacement de la personne cadre capacitaire qui est en congés parentale depuis le 19.09.2019.
J'ai une question sur la situation, est ce qu'à partir du moment ou cette personne est en congé parental, sa capacité n'est plus à disposition de la société qui l'emploi?
J'ai essayé de trouver la réponse par moi même mais impossible, et la DREAL selon la région me donne 2 version différentes.....
Je vous remercie pour vos réponses et de votre aide
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2 réponses
Bonjour Celine,
La capacitaire doit avoir une activité réelle au sein de la société de transport, soit en temps que gérant, soit en temps que responsable du pool transport (directeur technique ou chef d'exploitation par exemple).
Il va de soi que si ce capacitaire est en congé parental de + de 5 semaines (durée maximale des congés payés), le gérant de la société doit signaler a la DREAL que la capacité n'est plus valable, et ce, dans un délai de 6 mois maximum depuis le début de cette vacance.
Votre patron a donc jusqu'au 19 mars 2020 pour fournir un autre numéro d'attestataire pour continuer a exploiter les licences de transport.
A partir du 20 mars 2020, si la capacitaire n'est pas revenue a son poste de responsable, la société exercera dans l'illégalité car les licences ne seront officiellement plus valables.
En cas de contrôle routier, aucun soucis car les gendarmes ne pourrons pas vérifier cela sur les documents de bord.
Par contre, très dangereux, voir irresponsable en cas d'accident routier... Le gérant, ainsi que le remplaçant du capacitaire initial seront inquiétés pénalement.
Ce délai de 6 mois passe a 12 mois (voir 18 mois en jouant sur le délai des procédures) si le capacitaire décède.
Cordialement,
La capacitaire doit avoir une activité réelle au sein de la société de transport, soit en temps que gérant, soit en temps que responsable du pool transport (directeur technique ou chef d'exploitation par exemple).
Il va de soi que si ce capacitaire est en congé parental de + de 5 semaines (durée maximale des congés payés), le gérant de la société doit signaler a la DREAL que la capacité n'est plus valable, et ce, dans un délai de 6 mois maximum depuis le début de cette vacance.
Votre patron a donc jusqu'au 19 mars 2020 pour fournir un autre numéro d'attestataire pour continuer a exploiter les licences de transport.
A partir du 20 mars 2020, si la capacitaire n'est pas revenue a son poste de responsable, la société exercera dans l'illégalité car les licences ne seront officiellement plus valables.
En cas de contrôle routier, aucun soucis car les gendarmes ne pourrons pas vérifier cela sur les documents de bord.
Par contre, très dangereux, voir irresponsable en cas d'accident routier... Le gérant, ainsi que le remplaçant du capacitaire initial seront inquiétés pénalement.
Ce délai de 6 mois passe a 12 mois (voir 18 mois en jouant sur le délai des procédures) si le capacitaire décède.
Cordialement,
Bonjour Celine,
Ventdest77 a totalement raison.
Je suis attestataire de capacité - gestionnaire de transport externe en auto entreprise.
J'interviens sur des missions a durée limitée comme dans votre cas, en tant que prestataire de service pour remplacer l'attestataire durant son absence.
Si vous souhaitez que j'etudie votre cas (ça ne vous engage à rien) , merci de me laisser vos coordonnées dans un premier temps au mail suivant: scam.cge@outlook.fr
Je ne manquerais pas de revenir vers vous
Cordialement
Adrien
Ventdest77 a totalement raison.
Je suis attestataire de capacité - gestionnaire de transport externe en auto entreprise.
J'interviens sur des missions a durée limitée comme dans votre cas, en tant que prestataire de service pour remplacer l'attestataire durant son absence.
Si vous souhaitez que j'etudie votre cas (ça ne vous engage à rien) , merci de me laisser vos coordonnées dans un premier temps au mail suivant: scam.cge@outlook.fr
Je ne manquerais pas de revenir vers vous
Cordialement
Adrien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Voici le lien internet:
https://www.ecologie.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0
Voici le lien PDF de la LOi (pour votre cas, c'est en page 94/106):
file:///C:/Users/Downloads/cir_36947.pdf
Si les liens ne fonctionnent pas, copiez-collez dans votre barre de recherche.
Voilou...