Sejour ecourte location saisonniere
mimi
-
2 oct. 2019 à 16:05
djivi38 Messages postés 52234 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 2 oct. 2019 à 16:36
djivi38 Messages postés 52234 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 2 oct. 2019 à 16:36
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djivi38
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5 décembre 2024
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Modifié le 2 oct. 2019 à 16:40
Modifié le 2 oct. 2019 à 16:40
BONJOUR à vous aussi,
en location saisonnière la durée du séjour est intégralement due même si le séjour est écourté.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
A part ça, un éventuel arrangement est toujours possible et reste à votre discrétion.
Cas de force majeure :
https://www.quechoisir.org/lettre-type-location-de-vacances-annulation-n1067/
Extrait :
<< si votre motif d’annulation constitue un cas de force majeure (soit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au moment de la conclusion du contrat dont l’appréciation relève des juges), vous pouvez vous exonérer de votre responsabilité et en conséquence réclamer la restitution de la totalité des sommes versées. >>
Les critères de la force majeure :
1/ Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause.
2/ Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice.
3/ Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple).
cdt.
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en location saisonnière la durée du séjour est intégralement due même si le séjour est écourté.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
A part ça, un éventuel arrangement est toujours possible et reste à votre discrétion.
Cas de force majeure :
https://www.quechoisir.org/lettre-type-location-de-vacances-annulation-n1067/
Extrait :
<< si votre motif d’annulation constitue un cas de force majeure (soit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au moment de la conclusion du contrat dont l’appréciation relève des juges), vous pouvez vous exonérer de votre responsabilité et en conséquence réclamer la restitution de la totalité des sommes versées. >>
Les critères de la force majeure :
1/ Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause.
2/ Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice.
3/ Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple).
cdt.
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