Sejour ecourte location saisonniere

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 oct. 2019 à 16:36
je suis propriétaire d un studio que je loue en meuble saisonnier actuellement j ai des locataires qui sont arrive samedi et qui devait rester 3 semaines aujourd' huit il sont partis ils sont rester 5 jours motif le monsieur a un petit probléme de sante rien de grave la question que je me pose faut il rembourser le montant de la location qu il ont verser le jour de leur arrivée + ahrres verse a la réservation et signature du contrat
cordialement
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Merci
BONJOUR à vous aussi,

en location saisonnière la durée du séjour est intégralement due même si le séjour est écourté.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1245-location-saisonniere-acompte-et-annulation

A part ça, un éventuel arrangement est toujours possible et reste à votre discrétion.


Cas de force majeure :
https://www.quechoisir.org/lettre-type-location-de-vacances-annulation-n1067/
Extrait :
<< si votre motif d’annulation constitue un cas de force majeure (soit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au moment de la conclusion du contrat dont l’appréciation relève des juges), vous pouvez vous exonérer de votre responsabilité et en conséquence réclamer la restitution de la totalité des sommes versées. >>

Les critères de la force majeure :

1/ Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause.

2/ Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice.

3/ Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple).

cdt.

---

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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