A voir également:
- Preavis par mail
- Bon pour accord par mail - Guide
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
- Ou trouver adresse mail pour envoyer cerfa 2705-A-SD - Forum Impôts
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Mail envoi facture - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 419
Modifié le 2 oct. 2019 à 17:21
Modifié le 2 oct. 2019 à 17:21
bonjour,
"Qu'elle est la valeur d'une résiliation par mail pour le locataire ?"
Valeur NULLE.
Un congé doit être signifié par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par exploit d'huissier. C'est tout..
Donc, pas de congé valable, le locataire est en droit de rester dans son logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
"Qu'elle est la valeur d'une résiliation par mail pour le locataire ?"
Valeur NULLE.
Un congé doit être signifié par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par exploit d'huissier. C'est tout..
Donc, pas de congé valable, le locataire est en droit de rester dans son logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
2 oct. 2019 à 18:44
Cordialement