Tout juste au chomage - Prime d'activité
Nico
-
2 oct. 2019 à 13:05
PA486 Messages postés 6132 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 2 oct. 2019 à 13:24
PA486 Messages postés 6132 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 2 oct. 2019 à 13:24
Bonjour,
Je viens tout juste de finir mon année d'alternance mi-septembre, j'ai donc reçu un salaire pour le mois de juillet, août et début de septembre.
Je voulais donc savoir si je pouvais bénéficier de la prime d'activité pour cette période bien que je ne sois plus en apprentissage ?
En vous remerciant d'avance,
Cordialement,
Je viens tout juste de finir mon année d'alternance mi-septembre, j'ai donc reçu un salaire pour le mois de juillet, août et début de septembre.
Je voulais donc savoir si je pouvais bénéficier de la prime d'activité pour cette période bien que je ne sois plus en apprentissage ?
En vous remerciant d'avance,
Cordialement,
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PA486
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2 oct. 2019 à 13:24
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vous seriez un salarié classique, il n'y aurait pas de problème pour toucher la prime pour ces 3 mois même en étant actuellement au chômage mais vous étiez apprenti.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031087625/2016-04-01/
"3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694348/2016-02-15/
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et "
si je comprends bien les textes, vous devez respecter la condition de salaire minimum ( https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant ) pour le mois de septembre, je doute que cela soit le cas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031087625/2016-04-01/
"3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694348/2016-02-15/
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et "
si je comprends bien les textes, vous devez respecter la condition de salaire minimum ( https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant ) pour le mois de septembre, je doute que cela soit le cas.
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