Reprise pour vente par le bailleur

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 oct. 2019 à 12:55
Bonjour,

J ai plusieurs questions dans le cadre d une reprise pour vente par le bailleur d une location meublée.

Merci d avance pour votre considération !

1) Quand le locataire doit il quitter les lieux au plus tard ? A la fin du préavis à compter de la réception du congé ou au terme du bail ?

2) Le propriétaire affirme que son bien est vendu, mais il devra quitter son logement que une année plus tard : A t il le droit de relouer à une autre personne entre le temps du congé du premier locataire et la vente, selon ses dires déjà effectuée ?
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2 réponses

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Merci
bonjour,

1/ un congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail du locataire, lequel est donc en droit de rester dans son logement jusqu'à la fin de son bail.
Le préavis du congé d'un bailleur pour une location meublée est de 3 mois : + exactement, la notification de son congé doit être réceptionné par son locataire avant les 3 derniers mois du bail (et pendant ces 3 derniers mois du bail, le locataire peut quitter le logement quand il veut, sans avoir à donner son propre préavis, et loyers & charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

2/ je comprends que votre bailleur prétend avoir vendu le logement, mais qu'il pourrait être en droit d'y rester encore 1 an ("il devra quitter son logement que une année plus tard") : c'est ça ?
Mais si il a "vendu" son logement, son "congé pour reprise" n'est pas valable : une "vente" n'est pas une "reprise".

"A t il le droit de relouer à une autre personne "
Non.
Si congé pour reprise valable (= donné en bonne & due forme) : il doit y habiter (en tout cas ne pas le vendre ni le louer).
Si logement vendu : il n'est plus propriétaire et ne peut donc pas (re)louer un logement qui ne lui appartient plus.

cdt.
@djivi38, je me permets de vous poser une autre question car votre réponse m a bien aidée :

Imaginons la propriétaire a est de mauvaise foi et ne vend pas le bien, pas parce qu elle n aurait pas réussi a le vendre car dans ce cas présent elle a affirmé avoir réalisé la vente, et avoir elle-même affirmé ne plus avoir le droit de louer de ce fait, peut on contester le congé ?
djivi38
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6035 > Katusss -
Tant qu'un locataire ne reçoit pas de son bailleur une notification de "congé pour vente", il est en droit de rester dans son logement, sachant que le bailleur peut faire une vente "occupée".

Si congé reçu, encore faut-il que -pour être valable - ce congé ait été donné conformément à la loi.... (lien post 1).
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Merci
Merciii ! Oui je me suis mal exprimé désolée en fait le proprio vend et du coup a donné congé.

Le locataire est tombé sur une annonce pour la location de son bien récemment.
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