Permis de construire non délivré et publicité de vente de lots

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 1 oct. 2019 à 17:38
Bonjour,
À côté de chez moi
Un terrain classé inconstructible a demandé un permis de construire
Malgres l absence de réponse
Un panneau avec un numéro est affiché

De plus une publicité pour vente d appartement est affichée sur la voie publique

A t on le droit à de telles pratiques?
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Merci
Bonjour

Un panneau avec un numéro est affiché

Cet affichage correspond à quoi? C'est un affichage publicitaire ou l'affichage d'une autorisation de construire avec le numéro de dossier ?

Un terrain classé inconstructible a demandé un permis de construire

C'est plutôt le promoteur/constructeur qui a fait la demande...
Sinon êtes-vous sûre que le terrain est inconstructible à l'heure actuelle? Une modification/révision du PLU qui pourrait laisser entendre que le zonage est en train de changer est-elle en cours ?

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