Propriétaire bailleur sous mandat de gestion et dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire bailleur d'un bien confié à une agence immobilière dans le cadre d'un mandat de gestion.

Mon locataire doit quitter les lieux et l'agence doit, après l'état des lieux, m'en donner une copie et me rendre les clés.

Sachant que la situation est « tendue » avec l'agence car mon locataire a sous-loué illégalement pendant la durée du bail sur le site Airbnb et que, malgré mes sollicitations, la seule solution que j'ai eue a été de donner congé pour vente par voie d'huissier, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

En début de bail, l'agence m'a versé le dépôt de garantie avec le premier loyer. N'ayant pas dénoncé le mandat de gestion, l'agence peut-elle refuser de récupérer ce dépôt pour le rendre au locataire sortant et me demander de le restituer moi-même directement au locataire auquel je n'ai jamais eu à faire ?

J'ai lu que l'on pouvait conserver une somme au maximum égale à 20% de ce dépôt jusqu'à la publication de l'arrêté des comptes pour les charges.

Qui doit effectuer cette retenue, moi ou l'agence dans la mesure où elle serait tenue de gérer mon compte dans le cadre de son mandat de gestion ? Que se passe t'il dans le cas très probable pour moi où les charges qui seront appelées dépasseront de beaucoup les 20% retenus ?

En vous remerciant par avance de votre partage solidaire. Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour, le bailleur étant le détenteur légal du DG votre agence a très bien agi en vous le restituant dès qu'elle l'a eu de votre locataire. Et oui, et même si mandat de gestion non dénoncé, c'est bien à vous de le restituer à votre locataire sortant, et ce en fonction de la comparaison que vous ferez entre l'EDLS et l'EDLE. Je vous engage à lire mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3 extrait concernant ces 20% --> § II - G : "" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges [et pas 20% du DG], en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."" Si les provisions mensuelles de charges s'avèrent insuffisantes, vous réclamerez - sur justificatif - le surplus à votre locataire. Dans le cas contraire, vous lui rembourserez le trop perçu, aussi sur justificatif. cdt.

Zorglub830 · Answer

MERCI, MERCI, MERCI !!!

Je ne sais à quel point je pourrais encore vous remercier. J'ai bien pris connaissance de votre topo par le lien que vous m'avez fourni. C'est une mine d'or d'une parfaite limpidité.
C'est un véritable bonheur de voir que la solidarité existe encore. Comme vous l'avez certainement compris, je suis une personne hyper respectueuse des lois mais je ne les connais pas suffisamment. Ma seule préoccupation est d'être en règle en connaissant mes devoirs et mes droits.
Encore merci (même si c'est redondant). je vous souhaite une excellente journée. Cordialement.

Propriétaire bailleur sous mandat de gestion et dépôt de garantie

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