Augmentation loyer
thero
-
27 sept. 2019 à 21:01
djivi38 Messages postés 52477 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 1 oct. 2019 à 14:30
djivi38 Messages postés 52477 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 1 oct. 2019 à 14:30
Bonjour
Je viens d'effectuer des travaux importants dans ma maison que je loue depuis le 31 decembre 2017
puis je augmenter le loyer
le loyer de référence de sa localisation et de 10€ au mètre carré je la loue 7.75 € puis je réévaluer le loyer en cours de bail
Merci de vos réponses
cordialement
Je viens d'effectuer des travaux importants dans ma maison que je loue depuis le 31 decembre 2017
puis je augmenter le loyer
le loyer de référence de sa localisation et de 10€ au mètre carré je la loue 7.75 € puis je réévaluer le loyer en cours de bail
Merci de vos réponses
cordialement
A voir également:
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:34
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:34
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
III -> B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer :
- à la date anniversaire du bail
- ET en suivant une procédure très stricte ;
à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
III -> B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer :
- à la date anniversaire du bail
- ET en suivant une procédure très stricte ;
à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
1 oct. 2019 à 09:13
1 oct. 2019 à 14:30
Bonne journée.