Lettre de préavis refusée par l'organisme loueur
Bonjour,
J'ai envoyé une lettre de préavis de 1 mois pour quitter mon logement suite à un changement d'emploi et de département.
Mon précédent employeur à tardé à me fournir le document concernant la rupture de contrat.
L'organisme qui me louait le logement a refusé mon préavis car il manquait le document de mon employeur.
On t-ils le droit de refuser mon préavis ?
merci d'avance de votre prochaine réponse
bien cordialement
J'ai envoyé une lettre de préavis de 1 mois pour quitter mon logement suite à un changement d'emploi et de département.
Mon précédent employeur à tardé à me fournir le document concernant la rupture de contrat.
L'organisme qui me louait le logement a refusé mon préavis car il manquait le document de mon employeur.
On t-ils le droit de refuser mon préavis ?
merci d'avance de votre prochaine réponse
bien cordialement
2 réponses
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Modérateurbonsoir,
"On t-ils le droit de refuser mon préavis ? "
Oui :
"Si la réduction de votre délai de préavis est lié à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre courrier un justificatif prouvant que vous vous trouvez bien dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi."
Source ici, à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
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@martinebonjour,
.../... et si c'est encore avantageux pour vous, vous pouvez redonner votre congé, cette fois accompagné du justificatif du motif invoqué : votre préavis de 1 mois démarrera à compter de la réception de ce 2° courrier R+AR [ou du jour d'une remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) ou du jour du passage d'un huissier que vous pouvez mandater].
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...