Lettre de préavis refusée par l'organisme loueur
martine
-
26 sept. 2019 à 19:04
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 23:42
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A voir également:
- Lettre de préavis refusée par l'organisme loueur
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Convention collective organisme de formation 2023 - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Andy31200
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Modifié le 26 sept. 2019 à 19:10
Modifié le 26 sept. 2019 à 19:10
bonsoir,
"On t-ils le droit de refuser mon préavis ? "
Oui :
"Si la réduction de votre délai de préavis est lié à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre courrier un justificatif prouvant que vous vous trouvez bien dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi."
Source ici, à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
"On t-ils le droit de refuser mon préavis ? "
Oui :
"Si la réduction de votre délai de préavis est lié à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre courrier un justificatif prouvant que vous vous trouvez bien dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi."
Source ici, à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Andy31200
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Modifié le 26 sept. 2019 à 19:45
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Mais de rien et repassez donner de vos nouvelles ou si autre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2019 à 19:37
26 sept. 2019 à 23:42
.../... et si c'est encore avantageux pour vous, vous pouvez redonner votre congé, cette fois accompagné du justificatif du motif invoqué : votre préavis de 1 mois démarrera à compter de la réception de ce 2° courrier R+AR [ou du jour d'une remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) ou du jour du passage d'un huissier que vous pouvez mandater].
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.