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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 sept. 2019 à 14:26
26 sept. 2019 à 14:26
Bonjour,
Le fait d'avoir payé a annulé la prescription du jugement...celui-ci ne sera prescrit que 10 ans après le dernier acompte.
Le fait d'avoir payé a annulé la prescription du jugement...celui-ci ne sera prescrit que 10 ans après le dernier acompte.
26 sept. 2019 à 14:37