Congés par mon propriétaire

Camille - Modifié le 26 sept. 2019 à 11:58
 Camille - 26 sept. 2019 à 13:43
Bonjour,

Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail et m'a donné 6 mois pour quitter mon appartement.
Il ne m'a donné aucun motif et souhaite que je paye les 6 mois de préavis ! Apparemment ceci est complètement illégal.
Par contre dois je lui demander de justifier la non résiliation de mon bail?
Dois je payer au prorata (si je pars le 10 du mois par exemple dois je lui payer le mois en entier ou juste les 10 jours?)
Si vous avez les textes de loi pouvant prouver tout cela merci beaucoup d'avance.

Bien à vous,
Camille Leboulanger
xxxxxxxx

2 réponses

Utilisateur anonyme
26 sept. 2019 à 12:08
Bonjour,
Il ne m'a donné aucun motif
Donc ce congé est nul.
Vous pouvez garder le logement, le bail est renouvelé tacitement sans congé formel.

Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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je cherche quand même un appartement...
si j'en trouve un puis je partir sans préavis? dois je leur payer le mois entier (si je pars le 10 du mois par exemple)?
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Utilisateur anonyme
26 sept. 2019 à 12:13
Puisque ce congé donné par le bailleur est nul vous ne pouvez pas partir sans préavis !
vous devrez payer jusqu'à la fin du préavis que VOUS allez notifier par RAR, sauf si reloué entretemps.
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ah très bien merci beaucoup!
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je ne fais donc pas mention de leur courrier lorsque je pose mon préavis?

si je pars le 10 du mois d'octobre par exemple mon préavis d'un mois prend effet quand? (le 10 novembre ou fin novembre?)
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Utilisateur anonyme
26 sept. 2019 à 13:18
NON ! Vous faites erreur.

Lisez cette page EN ENTIER https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre date de départ importe peu. C'est la date de réception par le bailleur de votre lettre de congé qui est le début du préavis.
La fin est calculée de date à date pour 3 mois (ou dans les cas prévus par la loi pour 1 mois).
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
26 sept. 2019 à 11:58
Salut

Comment vous a il signifié le congé ?
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en lettre recommandé.
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