Congés par mon propriétaire
Camille
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Camille -
Camille -
Bonjour,
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail et m'a donné 6 mois pour quitter mon appartement.
Il ne m'a donné aucun motif et souhaite que je paye les 6 mois de préavis ! Apparemment ceci est complètement illégal.
Par contre dois je lui demander de justifier la non résiliation de mon bail?
Dois je payer au prorata (si je pars le 10 du mois par exemple dois je lui payer le mois en entier ou juste les 10 jours?)
Si vous avez les textes de loi pouvant prouver tout cela merci beaucoup d'avance.
Bien à vous,
Camille Leboulanger
xxxxxxxx
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail et m'a donné 6 mois pour quitter mon appartement.
Il ne m'a donné aucun motif et souhaite que je paye les 6 mois de préavis ! Apparemment ceci est complètement illégal.
Par contre dois je lui demander de justifier la non résiliation de mon bail?
Dois je payer au prorata (si je pars le 10 du mois par exemple dois je lui payer le mois en entier ou juste les 10 jours?)
Si vous avez les textes de loi pouvant prouver tout cela merci beaucoup d'avance.
Bien à vous,
Camille Leboulanger
xxxxxxxx
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Il ne m'a donné aucun motif
Donc ce congé est nul.
Vous pouvez garder le logement, le bail est renouvelé tacitement sans congé formel.
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il ne m'a donné aucun motif
Donc ce congé est nul.
Vous pouvez garder le logement, le bail est renouvelé tacitement sans congé formel.
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si j'en trouve un puis je partir sans préavis? dois je leur payer le mois entier (si je pars le 10 du mois par exemple)?
vous devrez payer jusqu'à la fin du préavis que VOUS allez notifier par RAR, sauf si reloué entretemps.
si je pars le 10 du mois d'octobre par exemple mon préavis d'un mois prend effet quand? (le 10 novembre ou fin novembre?)
Lisez cette page EN ENTIER https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre date de départ importe peu. C'est la date de réception par le bailleur de votre lettre de congé qui est le début du préavis.
La fin est calculée de date à date pour 3 mois (ou dans les cas prévus par la loi pour 1 mois).